JURITEXT000006984060

JURITEXT000006984060 CXCXAX1971X01X03X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984060.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1971, 69-20.116, Publié au bulletin 1971-01-15 Cour de cassation REJET 69-20116 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 35 P. 23 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau 1969-10-07 1969-10-07 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CHAREYRE . RPR M. COESTER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GERMOU, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DONT ETAIT LOCATAIRE BAREGE, A QUI ELLE AVAIT NOTIFIE CONGE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 APRES AUTORISATION DE DEMOLIR AFIN DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE PLUS GRANDE CAPACITE D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE TOUT DROIT DE REPRISE POUR L'AVENIR ET CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BAREGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL INTERVENUE DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DONT L'ARTICLE 11 SUSVISE EXIGE QU'ILS SOIENT COMMENCES DANS LEDIT DELAI, ALORS QUE LE SENS RESTREINT AINSI ATTRIBUE AU TERME RECONSTRUCTION SE HEURTERAIT A DES IMPOSSIBILITES PRATIQUES ET QU'IL CONVIENDRAIT DE LE PRENDRE DANS SON ACCEPTATION LA PLUS LARGE COMPRENANT TOUS TRAVAUX DESTINES A LA RECONSTRUCTION ET NOTAMMENT LES TRAVAUX DE DEMOLITION QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU LOCATAIRE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, SEULE ATTEINTE PORTEE A L'IMMEUBLE JUSQU'A SA DEMOLITION TROIS ANNEES PLUS TARD, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS SUFFI A CONSTITUER LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DONT LA LOI EXIGE L'EXECUTION DANS LEDIT DELAI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE GERMOU LE DEPART PREMATURE DE BAREGE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT DEMANDE A TEMPS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A SES PROJETS, NON PLUS QUE LES PERMIS ET PRETS, NI QU'ELLE EUT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR HATER LES ENQUETES ET LES DECISIONS A INTERVENIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE, POUR QUE LE CONGE SOIT VALABLEMENT DONNE ET QUE LE DELAI DE PREAVIS COMMENCE A COURIR, QUE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE NECESSAIRE AU DEROULEMENT DES TRAVAUX, ET QU'EN EXIGEANT DU PROPRIETAIRE QU'IL ACTIVE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A MIS A SA CHARGE UNE OBLIGATION EXCEDANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET DES DEMARCHES DONT L'ABOUTISSEMENT NE DEPENDAIT PAS DE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AU PRENEUR EVINCE QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR LES NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GERMOU FAISANT ETAT DES RAISONS ETRANGERES A SA VOLONTE QUI AURAIENT RETARDE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS AJOUTER A LA LOI, ADMIS, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE, QU'EN PREVISION DES DELAIS A OBSERVER POUR L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE AFIN DE RESPECTER LE DELAI DE TROIS MOIS, DE NE DONNER CONGE A BAREGE QUE POUR UNE DATE TELLE QU'IL SOIT POSSIBLE DE COMMENCER LES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LA PARTIE DE LEUR DECISION CRITIQUEE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT PAS ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - DELAI POUR COMMENCER LES TRAVAUX - TRAVAUX DE RECONSTRUCTION - DEFINITION - DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ARTICLE 59) - DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE - DOMMAGES-INTERETS A L'OCCUPANT EVINCE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ARTICLE 59) - TRAVAUX DE RECONSTRUCTION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX - DEFINITION - DEPOSE DU CHAUFFAGE CENTRAL (NON). LORSQUE, APRES UN CONGE DONNE EN VUE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE N'A EFFECTUE, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE L'OCCUPANT, QUE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, EXIGE PAR LA LOI DANS LEDIT DELAI, N 'EST PAS CARACTERISE. 2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - DELAI POUR COMMENCER LES TRAVAUX - INOBSERVATION - EXCUSE - RETARD DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ARTICLE 59) - DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE - EXCUSE - RETARD DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ARTICLE 59) - DELAI LEGAL APRES LE DEPART DU PRENEUR - INOBSERVATION - EXCUSE - RETARD DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION - RETARD - PORTEE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - DELAI POUR COMMENCER LES TRAVAUX - NECESSITE POUR LE BAILLEUR DE DONNER CONGE EN SE CONFORMANT A CE DELAI. LE PROPRIETAIRE, QUI A DONNE CONGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT INVOQUER LE RETARD DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR EXCUSER LE NON COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DANS LE DELAI LEGAL : IL LUI APPARTIENT, POUR RESPECTER CE DELAI, DE DONNER CONGE POUR UNE DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX POURRONT ETRE COMMENCES. LOI 1948-09-01 ART. 11 LOI 1948-09-01 ART. 59