JURITEXT000006984061

JURITEXT000006984061 CXCXAX1971X01X03X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984061.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1971, 69-12.547, Publié au bulletin 1971-01-15 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 69-12547 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 37 P. 24 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-03-28 1969-03-28 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BORE . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE SAUMUR, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A RULLAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LE BAILLEUR DU COUT DES REPARATIONS LOCATIVES DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUSSITOT APRES L'ACQUISITION, A DES TIERS QUI L'AVAIENT DEMOLI OU PROFONDEMENT MODIFIE, ETABLISSAIT L'ABSENCE DE PREJUDICE DE RULLAC, DONT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DES LORS NON FONDEE, MEME SI LE LOCATAIRE ETAIT EN FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QU'EN VERTU DU BAIL LA SOCIETE LOCATAIRE DEVAIT ASSURER LES REPARATIONS LOCATIVES DE MANIERE A RENDRE LE TOUT EN BON ETAT DES DITES REPARATIONS A LA FIN DU BAIL ; QU'IL EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE N'A PAS ETE DECHARGEE PAR LE FAIT QUE LE BATIMENT ETAIT APPELE A SUBIR D'IMPORTANTES TRANSFORMATIONS APRES LA FIN DU BAIL, DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE INCONDITIONNELLEMENT DE RENDRE LES LIEUX EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INOBSERVATION DES Y... DU BAIL PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL DE SAUMUR LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A RULLAC, ETAIT TENUE, EN VERTU DE SON BAIL, DU RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LES FRAIS DE RAVALEMENT NON EXECUTES EN FIN DE BAIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAVALEMENT N'ETAIT PLUS UNE OPERATION OBLIGATOIRE ET QU'ADMINISTRATIVEMENT IL N'AURAIT PU LE DEVENIR QU'EN 1971, RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE ENVERS LE BAILLEUR DE L'ENTRETIEN GENERAL DE L'IMMEUBLE EN COURS DE BAIL, ET DU RAVALEMENT DECENNAL DES FACADES SANS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE L'IMPOSANT EUT ETE NECESSAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL - RAVALEMENT DECENNAL - CONDAMNATION DU PRENEUR A EFFECTUER LE RAVALEMENT AVANT LA DATE ADMINISTRATIVE - DENATURATION DE LA CLAUSE. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - RAVALEMENT - OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE - PORTEE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - CLAUSE METTANT LE RAVALEMENT A LA CHARGE DU PRENEUR. EN L'ETAT D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LE RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A EFFECTUER LE RAVALEMENT, BIEN QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L 'ARRET, CELUI-CI NE SOIT PAS OBLIGATOIRE ET NE PUISSE ADMINISTRATIVEMENT LE DEVENIR QUE DANS PLUSIEURS ANNEES. Code civil 1134 Code civil 1720