JURITEXT000006984062

JURITEXT000006984062 CXCXAX1971X01X05X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984062.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 69-13.253, Publié au bulletin 1971-01-13 Cour de cassation REJET 69-13253 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 24 P. 20 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-06-06 1969-06-06 PDT M. LEVADOUX CDFF AV.GEN. M. MELLOTEE Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SARL LA SOCIETE DES BOIS OUVRES, A ETE CREEE EN 1946 ; QUE X... ASSOCIE MAJORITAIRE MAIS NON GERANT A EXERCE AU SEIN DE CETTE SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS TOUT D'ABORD LA DECISION D'ASSUJETTIR X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE AVAIT ENSUITE, LE 12 FEVRIER 1952, PRONONCE RETROACTIVEMENT SA RADIATION EN RELEVANT QU'IL SE TROUVAIT ETRE EN MEME TEMPS ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ET QUE DE CE FAIT, IL ETAIT TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT INCLINEE DEVANT CETTE DECISION ET AVAIT ALORS CONTRACTE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT, DONT ELLE AVAIT REGLE LES PRIMES, QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 25 FEVRIER 1963, LA CAISSE AVISA LA SOCIETE QUE X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI RETROACTIVEMENT EN RAISON DE SA QUALITE DE SALARIE ET DE SA SUBORDINATION AU GERANT DU 1ER JANVIER 1955 AU 28 FEVRIER 1962 DATE A LAQUELLE IL CESSA D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'ELLE RECLAMA EN CONSEQUENCE LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE NON PRESCRITE DU 1ER JUILLET 1958 AU 28 FEVRIER 1962 S'ELEVANNT A 9278,51 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET DE SON APPEL INCIDENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A ESTIME D'UNE PART, QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DEPUIS LE 1ER JUIN 1955 ET QU'IL ETAIT PAR SUITE REDEVABLE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ET D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEVAIT LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES INTERETS LA SOMME DE 791,72 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT QU'ELLE AVAIT DU VERSER POUR SE COUVRIR DES RISQUES ENCOURUS PAR X... DE 1955 A 1962 EPOQUE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER CETTE SOMME A LA SOCIETE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE AINSI REGLEES, ALORS QUE L'ARRET N'ENONCE AUCUN MOTIF PRECISANT LA FAUTE DE LA CAISSE QUI JUSTIFIERAIT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, ET QUE LA CAISSE NE PEUT ETRE TENUE COMME RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU CARACTERE RETROACTIF DE L'AFFILIATION QUI EST LE FAIT DU LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SITUATION DE FAIT ET LES FONCTIONS DE X... DANS LA SOCIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE MODIFIEES ; QUE CEPENDANT LA CAISSE AVAIT A DEUX REPRISES PRIS DES DECISIONS EN SENS OPPOSE ET RETROACTIVES SUR L'AFFILIATION DE X... A LA SECURITE SOCIALE, CE QUI AVAIT ENTRAINE ENTRE TEMPS POUR LA SOCIETE LA NECESSITE DE RECHERCHER UNE AUTRE GARANTIE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE PAR LA SUITE SANS OBJET DU FAIT DE LA RETROACTIVITE ; D'OU IL SUIT QUE CE FAISANT LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE, D'AUTANT PLUS QUE LA CAISSE AVAIT DONNE A CHACUNE DE SES DECISIONS, UN EFFET RETROACTIF IMPREVISIBLE ; QU'EN LA CONDAMNANT A PAYER A LA SOCIETE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE MONTANT DES PRIMES QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEES SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMATRICULATION RETROACTIVE - DECISION ANTERIEURE DE RADIATION. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - PREJUDICE - IMMATRICULATION RETROACTIVE - DECISION ANTERIEURE DE RADIATION - EMPLOYEUR AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR SON SALARIE A LA SUITE DE LA DECISION DE RADIATION. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT ANTERIEUR DE LA CAISSE - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - IMMATRICULATION RETROACTIVE - DECISION ANTERIEURE DE RADIATION. LORSQU'APRES AVOIR DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA CAISSE PRIMAIRE A SUCCESSIVEMENT PRONONCE SA RADIATION PUIS SA REIMMATRICULATION EN CONFERANT CHAQUE FOIS A CES DECISIONS PRISES EN SENS OPPOSE UN EFFET RETROACTIF ALORS QUE LA SITUATION DE L'INTERESSE ET SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE MODIFIEES UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QUE, CE FAISANT, LA CAISSE A COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE QUI, CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON DIRECTEUR DEPUIS LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, AVAIT ACQUITTE SANS CAUSE LES PRIMES DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE AU PROFIT DE CELUI-CI A LA SUITE DE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LA CAISSE. Code civil 1382 Code de la sécurité sociale 241 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 1 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 4