JURITEXT000006984074

JURITEXT000006984074 CXCXAX1971X01X01X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984074.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1971, 69-14.263, Publié au bulletin 1971-01-20 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-14263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 24 P. 19 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1969-06-12 1969-06-12 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. LYON-CAEN . RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE SUISSE AYANT RESILIE, LE 23 FEVRIER 1965, LE CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI LA LIAIT A ERTLEN-GEIGER, CELUI-CI LUI A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LA COMPAGNIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE DROIT D'ERTLEN-GEIGER A CETTE INDEMNITE DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE ORDONNEE REVELERAIT QU'IL S'EST BORNE A POURSUIVRE, APRES LA RESILIATION, L'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'A LA CONDITION DE NE PAS SE RETABLIR AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE ET DE NE PAS EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE CETTE AGENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST LA REPRESENTATION DU PRIX DE CESSION DE L'AGENCE QUE PAIERAIT UN EVENTUEL SUCCESSEUR, SI BIEN ENFIN QUE L'EXERCICE, APRES LA CESSATION DU CONTRAT, D'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, PERMISE EN COURS DE CONTRAT ET DEVENUE ACTIVITE PRINCIPALE POSTERIEUREMENT A SA RUPTURE, A POUR EFFET DE RENDRE LETTRE MORTE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, DE DIMINUER D'AUTANT LA VALEUR DE L'AGENCE, LES DEROGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES AU PRINCIPE DE L'EXCLUSIVITE EN COURS DE MANDAT DEVENANT INCOMPATIBLES AVEC LA LIBERTE QUE RECOUVRE L'AGENT GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE SUISSE AVAIT CONSENTI A CE QUE ERTLEN-GEIGER PLACAT AUPRES D' AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS, AINSI QUE CELLES EXCEDANT LES PLEINS DE SOUSCRIPTIONS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION OU LES RISQUES EXCLUS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, QU'ERTLEN-GEIGER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DES LORS QU'IL S'ETAIT BORNE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CES PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES ET QU'IL ETAIT EGALEMENT EN DROIT DE MAINTENIR CES INSTALLATIONS ET DE CONSERVER SES RAPPORTS AVEC LES AGENTS LOCAUX, POUR LES ACTIVITES AINSI LIMITEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR ERTLEN-GEIGER, DEVRAIT, LE CAS ECHEANT, ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CET AGENT GENERAL EN VERTU DU CONTRAT DES 1ER ET 10 MARS 1956 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1964, INTERVENU AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE CE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 1) ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - FAUTE DE L'AGENT GENERAL (NON) - CONTINUATION D'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE AUTORISEE PAR LE CONTRAT. * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INTERDICTION DE SE RETABLIR - CONTINUATION D'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE AUTORISEE PAR LE CONTRAT (NON). EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE AVAIT CONSENTI A CE QUE SON AGENT GENERAL "PLACAT AUPRES D 'AUTRES ASSUREURS LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS AINSI QUE CELLES EXCEDANT LES PLEINS DE SOUSCRIPTIONS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION OU LES RISQUES EXCLUS" LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET AGENT, DONT LE CONTRAT D'AGENT GENERAL A ETE RESILIE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, EN SE BORNANT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CES PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE MAINTENIR SES INSTALLATIONS ET DE CONSERVER SES RAPPORTS AVEC LES AGENTS LOCAUX, POUR LES ACTIVITES AINSI LIMITEES. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AGENT GENERAL NE POURRAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PRECITEE QU'A LA CONDITION DE NE PAS SE RETABLIR AVANT UN DELAI DE TROIS ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE, ET DE NE PAS EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE CETTE AGENCE OU COMPLEMENTAIRES A CELLES-CI. 2) ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - ARRETE DU 14 DECEMBRE 1964 - APPLICATION EVENTUELLE - RECHERCHE NECESSAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, DEVRAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CET AGENT GENERAL EN VERTU DE SON CONTRAT, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1964, INTERVENU AVANT LA RESILIATION DUDIT CONTRAT N 'ETAIENT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-28 Bulletin 1968 I N. 247