JURITEXT000006984098

JURITEXT000006984098 CXCXAX1971X01X05X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984098.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 69-12.621, Publié au bulletin 1971-01-13 Cour de cassation Cassation 69-12621 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 18 P. 14 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier 1969-05-06 1969-05-06 . PDT M. LAROQUE . AV. GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GOUTET . RPR M. LEVADOUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'X..., VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL PERCOIT DEUX RENTES, RESPECTIVEMENT SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ET DE 60 %, AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 NOUVEAU DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE D'APRES LAQUELLE LE TAUX GLOBAL DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL NE S'ELEVERAIT QU'A 64 %, AU LIEU DES 66,2 / 3 % EXIGES PAR LE TEXTE SUSVISE, A DECLARE QUE LA RENTE PERCUE PAR L'INTERESSE, ETANT CALCULEE EN FONCTION DES DEUX TAUX INDIQUES CI-DESSUS D'UN TOTAL DE 70 %, IL Y AVAIT LIEU, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU DIFFEREND, AVAIT, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 JUIN 1968, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS DE RECHERCHER SI LES SEQUELLES DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRECITES ENTRAINAIENT POUR X... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE (OU) SUPERIEURE A 66,2 / 3 %, QUE LES PARTIES, EN SUITE DE CETTE DECISION, AVAIENT, D'UN COMMUN ACCORD, FAIT CHOIX D'UN EXPERT EN LA FORME PREVUE POUR LES EXPERTISES TECHNIQUES LEQUEL AVAIT CONCLU QUE LES SEQUELLES DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE 66,2 / 3 %, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT AU FOND LE 6 NOVEMBRE SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS DUDIT RAPPORT, LES AVAIT ENTERINEES ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE DU 26 JUIN 1968 QUI AVAIT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE, LES TAUX DES RENTES N'ETANT PAS EN EUX-MEMES DETERMINANTS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE AYANT ETE EXECUTEE SANS AUCUNE RESERVE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR LE SEUL APPEL DE LA SENTENCE DU 6 NOVEMBRE 1968 RENDUE AU FOND APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INFIRMER LADITE SENTENCE EN APPRECIANT, CONTRAIREMENT A LA CHOSE QUI AVAIT DEJA ETE JUGEE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, QUE LES TAUX DE 60 ET DE 10 % NE POUVAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET EN FAISANT ABSTRACTION DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS EN EXAMINER LA PORTEE ET LES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CONDITIONS - INCAPACITE DES DEUX TIERS - CALCUL - ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CONDITIONS - INCAPACITE DES DEUX TIERS - CALCUL - ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS. LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APPELEE A STATUER SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI CES ACCIDENTS ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE GLOBALE SUPERIEURE A 66 2/3 %, LES TAUX DES RENTES N'ETANT PAS EN EUX-MEMES DETERMINANTS, C'EST EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT ABSTRACTION DU RAPPORT DE L 'EXPERT QUI AVAIT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE GLOBALE INFERIEURE AUX DEUX TIERS, ESTIMENT QUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LES TAUX D'UN TOTAL ARITHMETIQUE DEPASSANT 66 2/3 % SUR LESQUELS ONT ETE CALCULEES LES RENTES NE PEUVENT ETRE REMIS EN DISCUSSION. Code civil 1351 Code de la sécurité sociale 255 LOI 1810-04-20 ART. 7