JURITEXT000006984128

JURITEXT000006984128 CXCXAX1971X01X05X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/41/JURITEXT000006984128.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1971, 69-14.655, Publié au bulletin 1971-01-21 Cour de cassation Cassation 69-14655 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 48 P. 38 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1969-11-21 1969-11-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. MAYER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE X..., OFFICIER MECANICIEN EMBARQUE SUR LE PETROLIER ARMAGNAC QUI FAISAIT ROUTE VERS LE GOLFE PERSIQUE, S'ETANT SUICIDE A BORD LE 30 AVRIL 1968, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A LA PENSION PAR ELLE DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUX MOTIFS QUE CE TEXTE, SEUL APPLICABLE, SE REFERANT A LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE RELATION ENTRE L'ORIGINE DE LA MALADIE ET LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION N'EXIGE PAS LA PREUVE RIGOUREUSE VOULUE EN D'AUTRES CAS, QUE X... NAVIGUAIT SUR LE PETROLIER DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI, QUE LES FONCTIONS D'OFFICIER MECANICIEN SUR UN TEL NAVIRE SONT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE SI AUCUNE MALADIE PHYSIQUE N'AVAIT ETE CONSTATEE, UNE LETTRE RECENTE DE X... EXPRIMANT UN CERTAIN DEGOUT DE LA NAVIGATION AU LONG COURS, LE MUTISME PAR LUI OBSERVE LA VEILLE AU COURS DU REPAS DU SOIR ET L'IMPRESSION QU'IL AVAIT DONNEE LE MATIN DE NE PAS VOULOIR RESTER SEUL REVELAIENT UN ETAT DE DEPRESSION-MALADIE PSYCHIQUE-ET QUE L'ABSENCE D'AUTRE CAUSE DECELABLE DE SON ACTE CORROBORAIT QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS MEMES DE LA NAVIGATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE DE FACON CERTAINE A UNE MALADIE AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET ALORS, QUE CE N'EST QU'EN ECARTANT A TORT LA NECESSITE D'UNE TELLE PREUVE RIGOUREUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PRENDRE MOTIF DES SEULES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELEVEES POUR EN DEDUIRE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION, LA COUR D'APPEL, QUI A TIRE DE SES CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ; SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR, N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME. PAR SUITE, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES TEXTES LA COUR D'APPEL QUI, POUR RECONNAITRE UN DROIT A PENSION A LA VEUVE D'UN MARIN QUI S'EST SUICIDE A BORD, ENONCE QUE LEDIT ARTICLE 49 SE REFERE A LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE RELATION ENTRE L 'ORIGINE DE LA MALADIE ET LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION. Décret 1938-12-20 ART. 2 Décret-loi 1938-06-17 ART. 49