JURITEXT000006984146

JURITEXT000006984146 CXCXAX1970X12X03X00669X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/41/JURITEXT000006984146.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.344, Publié au bulletin 1970-12-03 Cour de cassation REJET 69-70344 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 669 P. 487 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-10-24 1969-10-24 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. FAYON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TAMMAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DU PAVILLON DONT IL ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR EXCLU DE LA REPARATION DU PREJUDICE LE MONTANT DES TRAVAUX, INCORPORES A L'IMMEUBLE, QU'IL AVAIT EFFECTUES, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CLAUSE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE TOUS EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS FAITS PAR LE LOCATAIRE RESTERONT SA PROPRIETE, DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ET LUI OUVRIRONT DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, ET QUE SI LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER DE L'OPPOSABILITE DE CETTE CLAUSE A L'EXPROPRIANT, ELLE AURAIT DU FIXER DES INDEMNITES EVENTUELLES ET RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE, FIXEE D'APRES LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, ONT CONFERE AU PAVILLON, EN DEDUIT A BON DROIT " QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ALLOUER UNE INDEMNITE SPECIALE A TAMMAN A RAISON DESDITS TRAVAUX "; QUE, PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A TENIR COMPTE DES ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LE BAILLEUR ET SON LOCATAIRE AU SUJET DE LA REPARTITION DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER, A, DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR ACCORDE AUCUNE INDEMNITE POUR EVICTION PERSONNELLE, " ALORS QUE LE RELOGEMENT DU LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE REPONDANT AUX NORMES HLM, NE LUI PROCURERA PAS LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX DONT IL BENEFICIE DANS L'IMMEUBLE DE LUXE EXPROPRIE ET QU'UNE DEMANDE POUR CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR TAMMAN DANS SES CONCLUSIONS "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE, FAISANT VALOIR QUE " L'EVICTION PERSONNELLE QU'IL SUBISSAIT LUI CAUSAIT UN PREJUDICE MORAL TRES IMPORTANT "; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE - BAIL A LOYER - TRAVAUX EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE. * BAIL EN GENERAL - EXPROPRIATION DE LA CHOSE LOUEE - INDEMNITE - INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE - TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - TRAVAUX D'AMENAGEMENT - EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE - INDEMNITE AU LOCATAIRE (NON). DES LORS QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE PAR DES TRAVAUX EFFECTUES, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, PAR LE LOCATAIRE, IL N'Y A PAS LIEU D'ALLOUER A CE DERNIER UNE INDEMNITE SPECIALE A RAISON DE CES TRAVAUX. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - PREJUDICE MORAL (NON). L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PREVOIT PAS LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR L 'EXPROPRIATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-10-29 Bulletin 1965 V N. 118 P. 96 (REJET) .