JURITEXT000006984174

JURITEXT000006984174 CXCXAX1970X12X01X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/41/JURITEXT000006984174.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1970, 69-13.379, Publié au bulletin 1970-12-02 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-13379 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 322 P. 266 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance ANNECY 1969-04-14 1969-04-14 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE DE CONTRACTER UN EMPRUNT ET EN OUTRE DE RETENIR AUX AGRICULTEURS 4,50 % DU PRIX DES LAITS LIVRES PAR EUX DURANT TOUTE L'ANNEE QUE DIVERS ASSOCIES (LAVOREL ET AUTRES) ONT SOLLICITE LA NULLITE DE CETTE DECISION; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI, " SUR LE PLAN DE SA LEGALITE EXTERNE ", LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, RENDUE DANS LES FORMES REQUISES PAR LA LOI, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CRITIQUE ET SI L'ASSEMBLEE AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION NECESSITANT DES APPELS DE FONDS CHEZ LES SOCIETAIRES, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT, SANS HEURTER LE STATUT D'ORDRE PUBLIC DE LA COOPERATION AGRICOLE, DETRUIRE L'ORDRE NORMAL DES PARTS SOCIALES ETABLI EN FONCTION DES ENGAGEMENTS DE CHAQUE SOCIETAIRE ET AUGMENTER INDUMENT L'ENGAGEMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PAR ANNULATION RETROACTIVE D'UNE CREANCE DEJA LIQUIDEE; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA DECISION INCRIMINEE ABOUTISSAIT A UNE " ANNULATION RETROACTIVE D'UNE CREANCE DEJA LIQUIDEE "; QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST SUR CE POINT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETANT CONTRAIRE NI AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, NI AUX STATUTS DE LA COOPERATIVE DE FERRIERES, LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LAVOREL ET AUTRES A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 140 FRANCS " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ", SANS CARACTERISER LA FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, LE 14 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES SOMMES DUES AUX SOCIETAIRES - REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT SOCIAL. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES SOMMES DUES AUX SOCIETAIRES - REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT SOCIAL. LA DECISION, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, DESIREUSE DE COUVRIR LES PERTES OCCASIONNEES DU FAIT DU NON PAYEMENT PAR UN FRUITIER DES ACHATS DE LAIT QU'IL AVAIT EFFECTUES AU COURS DES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE, DE RETENIR AUX SOCIETAIRES UNE FRACTION DE LA SOMME QUI LEUR ETAIT DUE A RAISON DE LEURS LIVRAISONS DE LAIT EFFECTUEES DURANT TOUTE L'ANNEE, N'EST PAS CONTRAIRE AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE. DECRET 1959-02-04