JURITEXT000006984182

JURITEXT000006984182 CXCXAX1970X11X03X00604X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/41/JURITEXT000006984182.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-14.024, Publié au bulletin 1970-11-14 Cour de cassation REJET 68-14024 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 604 P. 442 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-07-01 1968-07-01 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. DECAUDIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE MALFACONS DE TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES, ET QU'ELLE NE DETAILLAIT PAS LES OUVRAGES QU'ELLE VISAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'OCCURRENCE, L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X... A QUI LE QUITUS EUT ALORS ETE OPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE CONCERNAIT LES MALFACONS DE LA TOITURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE; QUE SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE SOUTENAIT PAS QUE L'ARCHITECTE FARCY ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LA PETITE CHARTREUSE; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A LE RECHERCHER D'OFFICE ET QU'EN DECLARANT " QUE LA PIECE PRODUITE PAR L'APPELANTE NE SAURAIT VALOIR QUITUS POUR ELLE, QU'ELLE EMANE NON DU MAITRE DE X... MAIS DE L'ARCHITECTE EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES ", ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - EXISTENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE - NECESSITE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - RECHERCHE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND (NON). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - LOCATEUR D 'OUVRAGE. * MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE LOUAGE D'OUVRAGE - ARCHITECTE. * ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - ARCHITECTE. L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX. ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A EN RECHERCHER D'OFFICE L'EXISTENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-02 Bulletin 1965 I N. 90 P. 68 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-13 Bulletin 1968 III N. 275 P. 212 (CASSATION)<br/>