JURITEXT000006984199

JURITEXT000006984199 CXCXAX1971X02X04X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/41/JURITEXT000006984199.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 67-13.527, Publié au bulletin 1971-02-15 Cour de cassation REJET 67-13527 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 44 P. 42 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal d'instance LE MANS 1967-05-02 1967-05-02 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. LHEZ SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS 2 MAI 1967) ET LES PIECES PRODUITES, VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE PRESENTE A LA FORMALITE LORS DE SON DECES, DECLARE CONSTITUER DEUX LOTS D'EGALE VALEUR DE SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL DE PARTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 708 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETIENNE X... A VERSE UNE SOMME DE 3600 FRANCS DONT IL A RECLAME AUSSITOT A L'ADMINISTRATION LE REMBOURSEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA REQUETE AU MOTIF QUE LEDIT TESTAMENT CONSTITUAIT UN ACTE DE PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL PARTAGE, NE CONTENANT QUE DES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EVENEMENT DU DECES NE SE DISTINGUE PAS DANS SES EFFETS D'UN TESTAMENT ORDINAIRE REALISANT UN PARTAGE ENTRE DES HERITIERS LEGITIMES ET QUE CES DEUX ACTES NE METTENT FIN, NI L'UN NI L'AUTRE A UNE INDIVISION, MAIS PERMETTENT, AU CONTRAIRE, DE L'EVITER, ET ALORS, DE SURCROIT, QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONDRE L'ARGUMENTATION FORMULEE A CET EGARD PAR LES MEMOIRES DE X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 708, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT; QU'EN EGARD A LA GENERALITE DE CETTE DISPOSITION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE TEXTE APPLICABLE AU TESTAMENT-PARTAGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTENU DES MEMOIRES RESPECTIFS DES PARTIES, LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'ENSEMBLE DES MOYENS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 2 MAI 1967; 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - PARTAGE - ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - DOMAINE D 'APPLICATION - TESTAMENT PARTAGE. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PARTAGE - ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - DOMAINE D 'APPLICATION - TESTAMENT PARTAGE. * TESTAMENT-PARTAGE - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION. L'ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT. EU EGARD A LA GENERALITE DE CETTE DISPOSITION, CE TEXTE EST APPLICABLE AU TESTAMENT PARTAGE. 2) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - ANALYSE PAR LES JUGES DU FOND - PORTEE. * POUVOIRS DES JUGES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - ANALYSE - PORTEE. STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL QUI ANALYSE LE CONTENU DES MEMOIRES RESPECTIFS DES PARTIES, REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'ENSEMBLE DES MOYENS. CGI 638 CGI 670 AL. 2 CGI 708 AL. 1