JURITEXT000006984201

JURITEXT000006984201 CXCXAX1971X03X01X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1971, 68-14.083, Publié au bulletin 1971-03-18 Cour de cassation Cassation 68-14083 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 93 P. 76 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1968-07-10 1968-07-10 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. LINDON Demandeur AV. MM. BEURDELEY . RPR M. BARRAU SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LAMBERT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE MICHELSON CONTRE BERTRAND UNE SOMME DE 35 950 FRANCS REPRESENTANT DES AVANCES CONSENTIES AU PEINTRE SUR LA VENTE FUTURE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT DEVRA SE FAIRE AU MOYEN D'UNE VENTE NON FORCEE MAIS VOLONTAIRE DES TABLEAUX DE BERTRAND DE X... DONT BERTRAND ET MICHELSON ETAIENT CONVENUS ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LA RESILIATION QUI NE PEUT RENDRE PLUS FAVORABLE LA SITUATION DE MICHELSON QUI L'A PROVOQUEE, NE SAURAIT LUI PERMETTRE, EN L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A BERTRAND, DE RECOUVRER SA CREANCE PAR DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUE LES PARTIES AVAIENT PREVUS, NI AGGRAVER LA SITUATION DE BERTRAND PAR UNE VENTE MASSIVE DE SES TABLEAUX RISQUANT D'ENTRAINER UNE DEPRECIATION DE SON TALENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE POUR L'AVENIR LE CREANCIER D'UNE VOIE D'EXECUTION OUVERTE A TOUT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS MARCHAND DE TABLEAUX - ACHAT DES OEUVRES D'UN PEINTRE - RESOLUTION DU CONTRAT - AVANCES SUR LES VENTES - REMBOURSEMENT PAR L'ARTISTE - EXECUTION - VENTE FORCEE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - EXECUTION FORCEE - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE PICTURALE - CONTRAT AVEC UN MARCHAND DE TABLEAUX - REMBOURSEMENT PAR LE PEINTRE - EXECUTION - VENTE FORCEE. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - LIMITES - ECHEC AU DROIT DE GAGE GENERAL DU CREANCIER (NON). * GAGE GENERAL DES CREANCIERS - DROIT DES CREANCIERS - ETENDUE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE PICTURALE - VENTE FORCEE - LIMITE AU DROIT MORAL DE L'ARTISTE. VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN MARCHAND DE TABLEAUX ET UN PEINTRE, ET CONDAMNE LE SECOND A REMBOURSER LE MONTANT DES AVANCES QUE LE PREMIER LUI AVAIT FAITES SUR LA VENTE FUTURE DE SES OEUVRES, REFUSE AU CREANCIER, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE ARRET DES TABLEAUX, LE DROIT DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE FORCEE DES OEUVRES DE SON DEBITEUR ET ORDONNE QUE CETTE VENTE SERA EFFECTUEE VOLONTAIREMENT ET SELON LES FORMES PREVUES PAR LES PARTIES EN LEURS ACCORDS, AU MOTIF, EN PARTICULIER, QU'UNE VENTE MASSIVE DES TABLEAUX RISQUERAIT D'ENTRAINER UNE "DEPRECIATION DU TALENT" DE LEUR AUTEUR. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-03 Bulletin 1968 I N. 306 P. 231 (CASSATION)<br/> Code civil 2092