JURITEXT000006984216

JURITEXT000006984216 CXCXAX1970X12X04X00328X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984216.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 70-10.143, Publié au bulletin 1970-12-01 Cour de cassation Cassation 70-10143 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 328 P. 292 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1969-10-30 1969-10-30 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. VIENNE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR L'UN DE SES CLIENTS, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET CE, AUX SEULS MOTIFS " QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'APPEL EN GARANTIE; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUVAIT SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DUDIT APPEL EN GARANTIE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU CONTREDIT QUI SOUTENAIT QU'A RAISON DU CARACTERE CIVIL DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE DEUX NON-COMMERCANTS, EN CAS DE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR CE CONTRAT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU, NON PAS ETENDRE SA COMPETENCE A CELLE-CI, MAIS SE DECLARER INCOMPETENT POUR LE TOUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR UN CONTRAT CIVIL. * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION CONTRE L'ASSURE - APPEL EN GARANTIE - APPEL EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE - DEMANDE FONDEE SUR UN CONTRAT CIVIL - COMPETENCE. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - DEMANDES DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN. * APPEL EN GARANTIE - COMPETENCE - ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE FONDE SUR UN CONTRAT CIVIL. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - APPEL EN GARANTIE FONDE SUR UN CONTRAT CIVIL. LORSQU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, APPELEE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'UN DE SES ADHERENTS EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LES PARTIES, A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE CETTE EXCEPTION EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'APPEL EN GARANTIE, NE REPOND PAS AU CONTREDIT QUI SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE CIVIL DU CONTRAT INTERVENU ENTRE DEUX NON COMMERCANTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT POUR LE TOUT. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-11 Bulletin 1965 III N. 485 P. 439 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-10-21 Bulletin 1968 III N. 275 P. 246 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de procédure civile 181