JURITEXT000006984228

JURITEXT000006984228 CXCXAX1971X01X02X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1971, 69-13.860, Publié au bulletin 1971-01-07 Cour de cassation Cassation partielle 69-13860 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 9 P. 6 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse 1969-01-31 1969-01-31 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. ROUSSEAU . RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ICAUT ET SON ASSUREUR AVAIENT DEMANDE QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE NE SOIENT ACCORDES QU'A COMPTER DE L'ARRET A INTERVENIR, A NEANMOINS CONDAMNE ICAUT ET SON ASSUREUR A PAYER A ZAUPA LES INTERETS A COMPTER DU 18 FEVRIER 1959, DATE DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA RESPONSABILITE SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UN CHEF DE DOMMAGE AUTRE QUE LE SIMPLE RETARD DANS LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 31 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS ALLOUANT DES INTERETS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ; INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION. UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. DES LORS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION QU'A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 239