JURITEXT000006984230

JURITEXT000006984230 CXCXAX1971X01X02X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984230.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1971, 70-10.903, Publié au bulletin 1971-01-13 Cour de cassation REJET 70-10903 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 11 P. 7 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-11-18 1969-11-18 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON . RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME Y... MALGRE UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN BULLETIN SCOLAIRE PAR LADITE DAME X... UNE INSTANCE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION OUVERTE DE CE CHEF ETAIENT DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION DE DAME Y... ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUAIT LADITE PROCEDURE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI SANS RECHERCHER DES PIECES OFFICIELLES DONT LA PRODUCTION AURAIT ETE INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI EXAMINER LA GRAVITE DES DEUX FAITS RETENUS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE L'ATTENUATION ET L'EXCUSE QUI SERAIENT RESULTEES DES PROVOCATIONS DE DAME Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, AVAIENT LE DEVOIR DE S'EN TENIR, COMME ILS L'ONT FAIT, AUX PIECES REGULIEREMENT COMMUNIQUEES PAR LES PARTIES ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COUR ETAIT EN MESURE DE STATUER, PUIS ANALYSE LES DEPOSITIONS, RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELATANT LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, ET, OBSERVE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT, NOTAMMENT PAR LA CONTRE-ENQUETE, NI LA PREUVE CONTRAIRE, NI LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME QUI LES AURAIT PROVOQUES, L'ARRET ENONCE QUE LES INJURES ET SEVICES QU'IL RELEVE ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE DOUBLE CONDITION EXIGEE PR Z... 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ENQUETE RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX - PLAINTE VISANT UN BULLETIN SCOLAIRE PRODUIT DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS - FAITS VISES DANS L'INFORMATION PENALE DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON). * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX - BULLETIN SCOLAIRE - FAITS VISES DANS L'INFORMATION PENALE DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS - SURSIS A STATUER (NON). IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS. EN RELEVANT QUE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LE DEMANDEUR EN SEPARATION DE CORPS, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN BULLETIN SCOLAIRE DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS, ETAIENT DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION DU DEMANDEUR, LES JUGES CIVILS JUSTIFIENT LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER. 2) PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - COMMUNICATION PAR LES PARTIES - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - NEUTRALITE DU JUGE CIVIL - PIECE NON COMMUNIQUEE - PIECES OFFICIELLES DONT LES PARTIES FONT ETAT - RECHERCHE NECESSAIRE (NON). * PROCEDURE CIVILE - PIECES - RECHERCHE PAR LES JUGES - OBLIGATION (NON). * PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - PIECES - PIECES OFFICIELLES - RECHERCHE - OBLIGATION POUR LES JUGES (NON). * POUVOIRS DES JUGES - PIECES - RECHERCHE PAR LES JUGES - OBLIGATION (NON). * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE. LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D 'INSTRUCTION ET ONT LE DEVOIR DE S'EN TENIR AUX PIECES REGULIEREMENT COMMUNIQUEES PAR LES PARTIES. IL NE SAURAIT DONC LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, OMIS DE RECHERCHER DES PIECES OFFICIELLES QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE SOUMISES.