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JURITEXT000006984232 CXCXAX1971X01X02X00014X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984232.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 1971, 69-11.459, Publié au bulletin 1971-01-13 Cour de cassation 271 Cassation 69-11459 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N 014 P009 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'Appel PAU 1969-01-20 . PDT M DROUILLAT . AVGEN M MAZET Demandeur AV MM CHAREYRE, Défenseur LE BRET . RPR ROCHER CRFF SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI, DEPOSE PAR GASTON X... LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE SIGNIFICATION FAITE A ROBERT X..., LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BORDEAUX ONT, EN CONSEQUENCE, REFUSE A GASTON X... LE 18 FEVRIER LA REMISE DUDIT ACTE ; QUE LE PLI N'A PU ETRE RETIRE PAR LUI QUE LE 17 MARS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION ECRITE DU MEME JOUR DE L'HUISSIER, RECTIFIANT LA MENTION ERRONEE ; D'OU IL SUIT QUE LA FORCLUSION, NE PEUT ETRE OPPOSEE AU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AUX COURS DU TRANSPORT ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE Y..., DANS LAQUELLE X... ETAIT TRANSPORTE, S'ECRASA CONTRE UN ARBRE A LA SUITE D'UN DERAPAGE ; QUE X... FUT BLESSE ; QU'IL A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ENONCE QUE LE TRANSPORT PAR CELUI-CI DE X... AVAIT UN CARACTERE BENEVOLE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - TRANSPORT BENEVOLE. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - VICTIME - DOMMAGE - REPARATION - ACTION DE L'ARTICLE 1384 EXERCEE CONTRE SON TRANSPORTEUR - RECEVABILITE. AUTOMOBILE - DERAPAGE - HEURT D'UN ARBRE - . HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT. CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - SIGNIFICATION EN MAIRIE - PRENOM ERRONE - REFUS DE REMETTRE L'ACTE AU DESTINATAIRE - EFFET. EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - PRENOM ERRONE - REFUS DE REMETTRE L'ACTE AU DESTINATAIRE - EFFET. JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - PRENOM ERRONE - REFUS DE REMETTRE L'ACTE AU DESTINATAIRE - EFFET. DELAIS - VOIE DE RECOURS - FORCLUSION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - REFUS DE REMETTRE L'ACTE A L'INTERESSE - EFFET. NOM - PRENOM - ERREUR - PORTEE - EXPLOIT - REFUS DE REMETTRE L 'ACTE A L'INTERESSE. EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - . EST RECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DANS LES DEUX MOIS DU RETRAIT EN MAIRIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, DES LORS QUE CET EXPLOIT MENTIONNAIT UN PRENOM ERRONE ET QUE LES SERVICES DE LA MAIRIE ONT EN CONSEQUENCE REFUSE, UNE SEMAINE APRES SON DEPOT LA REMISE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE QUI N'A PU RETIRER LE PLI QUE POSTERIEUREMENT A LA SUITE D'UNE INTERVENTION ECRITE DU MEME JOUR PAR L'HUISSIER, RECTIFIANT LA MENTION ERRONEE. Code civil 1384 AL. 1 Code de procédure civile 58 Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1, 2