JURITEXT000006984239

JURITEXT000006984239 CXCXAX1971X01X01X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984239.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1971, 69-10.389 69-10.788, Publié au bulletin 1971-01-07 Cour de cassation REJET 69-10389 69-10788 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 9 P. 7 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1968-12-14 1968-12-14 . PDT M. ANCEL . P.AV.GEN. M. LINDON Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, JOLLY . RPR M. PAUTHE JOINT LES POURVOIS N° 69-10 389 ET ET 69-10 788 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VARLET A ETE BLESSE ALORS QUE DE PASSAGE RUE DU TEMPLE A PARIS, IL PARTICIPAIT BENEVOLEMENT A L'ARRESTATION D'UN INDIVIDU QUI FUYAIT, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE, ET PAR DES INSPECTEURS DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'ETAIENT PAS TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VARLET DU FAIT DE CET ACCIDENT, ALORS QUE L'ARRESTATION DU VOLEUR SI ELLE SERVAIT LES INTERETS DE LA SOCIETE, ETAIT UN ACTE DE GESTION UTILE DES AFFAIRES DU VOLE ET ALORS QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE AURAIT EXPRESSEMENT RECONNU, DANS UNE LETTRE, QUE LE SERVICE RENDU JUSTIFIAIT UNE INDEMNISATION, L'OBLIGATION AINSI ACCEPTEE NE POUVANT TROUVER SA SOURCE QUE DANS UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES OU DANS UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE VARLET AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT, ET SPONTANEMENT A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE QU'IL N'A PAS ENVISAGE DE S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE AU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE OU A SES PREPOSES A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QU'IL N'Y AVAIT DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI GESTION D'AFFAIRE, NI CONTRAT D'ASSISTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - IMMIXTION UTILE - INTENTION DE RENDRE SERVICE - PARTICIPATION SPONTANEE A LA CAPTURE DE L'AUTEUR D 'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN COMMERCANT (NON). * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ASSISTANCE - CONVENTION TACITE D 'ASSISTANCE - DEFINITION - PARTICIPATION SPONTANEE A LA CAPTURE DE L 'AUTEUR D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN COMMERCANT (NON). * SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - COLLABORATEUR BENEVOLE - PARTICIPATION SPONTANEE A LA CAPTURE DE L'AUTEUR D'UN VOL - VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN COMMERCANT - GESTION D'AFFAIRE OU CONTRAT D 'ASSISTANCE (NON). STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT ET, SPONTANEMENT , A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE, ET N'A PAS ENVISAGE DE S 'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU MAGASIN NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE A CELUI-CI OU A SES PREPOSES, MAIS A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT, DANS LES FAITS DE LA CAUSE, NI GESTION D'AFFAIRE NI CONTRAT D'ASSISTANCE. Code civil 1372 Code civil 1375