JURITEXT000006984255

JURITEXT000006984255 CXCXAX1971X01X04X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984255.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1971, 69-13.565, Publié au bulletin 1971-01-27 Cour de cassation REJET 69-13565 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 29 P. 30 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes 1969-06-04 1969-06-04 PDT M. GUILLOT AV. GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. LANDOUSY RPR M. MERIMEE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1969), LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES - DE 60 776 FRANCS ET, ADMETTANT QUE LE PATRON DU PAUL DOUMER ETAIT RESPONSABLE DE LA COLLISION A CONCURRENCE DE MOITIE, LEUR RECLAMA PAYEMENT DE 30 386 FRANCS ; QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 DECEMBRE 1967, MET ET ENGELHARDT PRETENDIRENT, QUANT A EUX, AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 65 160,30 FRANCS, ET LE PATRON DE LEUR CHALUTIER N'ETANT A LEUR AVIS RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE POUR UN QUART, RECLAMERENT PAYEMENT DE 48 870 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL Y A CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTIONS, ET QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI EST NECESSAIREMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT RETENU LE CARACTERE CONNEXE DES DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ETAIT FONDEE, LA CAUSE ET L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETANT DIFFERENTS, A DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT PRESCRITE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION (ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE. * PRESCRIPTION CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ABORDAGE DE NAVIRES. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PRESCRIPTION - DEMANDE PRINCIPALE INTRODUITE DANS LES DELAIS - CAUSE ET OBJET DIFFERENTS. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - EFFET - PRESCRIPTION. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CAUSE - DEMANDE PRINCIPALE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT UNE CAUSE DIFFERENTE - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DEMANDE PRINCIPALE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT UN OBJET DIFFERENT - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CAUSE ET OBJET - DIFFERENCE AVEC CEUX DE LA DEMANDE PRINCIPALE - EFFET. LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE DERNIERE DEMANDE, SI ELLE EST PRESENTEE PLUS DE 2 ANS APRES L'ABORDAGE, EST PRESCRITE CAR, MALGRE LA CONNEXITE DE CES DEUX DEMANDES, LEUR CAUSE ET LEUR OBJET SONT DIFFERENTS. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1955-02-01 Bulletin 1955 III N. 57 P. 42 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-12-09 Bulletin 1965 III N. 633