JURITEXT000006984266

JURITEXT000006984266 CXCXAX1970X11X03X00621X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984266.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-12.533, Publié au bulletin 1970-11-19 Cour de cassation REJET 69-12533 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 621 P. 452 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-01-22 1969-01-22 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. TRUFFIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SIMO-SUD A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, DE PAYER UNE SOMME DE 1253,54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE LOYERS; QUE CEUX-CI, ESTIMANT EXCESSIVE CETTE RECLAMATION, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, POUR DEMANDER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LEUR COMPTE EN SOLLICITANT LA SUSPENSION, JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT, DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ET DONT LES BAILLEURS DEMANDAIENT L'EXECUTION; QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... A ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DES REFERES, QUI A ORDONNE LE SEQUESTRE DU MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, CE QUI A ETE REALISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREMIER JUGE A EXCEDE SES POUVOIRS EN RESTREIGNANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI DEVAIT ETRE APPLIQUEE AVEC RIGUEUR, QU'IL POUVAIT SEULEMENT ACCORDER DES DELAIS EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE D'UN DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI ET NON PAS POUR DES RAISONS TIREES DU FOND DU DROIT ET DE NATURE A METTRE EN ECHEC LES STIPULATIONS DU CONTRAT ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU LOYER; MAIS ATTENDU QUE, SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LADITE CLAUSE JUSQU'AU RESULTAT DU CONSTAT PAR LUI ORDONNE, DES LORS QU'IL ETAIT SAISI DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT PAR LE LOCATAIRE QUI CONTESTAIT LE MONTANT DE LA CREANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REFERES - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - POSSIBILITE - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - POSSIBILITE - REFERES. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - RESILIATION DEMANDEE EN REFERE - SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DES LOYERS. * REFERES - COMPETENCE - BAIL A LOYER - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS. SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE CETTE CLAUSE JUSQU'AU RESULTAT D'UN CONSTAT PAR LUI ORDONNE DES LORS QU'IL A ETE SAISI DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT PAR LE LOCATAIRE QUI CONTESTE LE MONTANT DE LA CREANCE. LOI 1948-09-01