JURITEXT000006984273

JURITEXT000006984273 CXCXAX1971X01X01X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984273.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1971, 70-10.054, Publié au bulletin 1971-01-07 Cour de cassation REJET 70-10054 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 8 P. 6 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel RIOM 1969-10-27 1969-10-27 . PDT M. ANCEL . P.AV.GEN. M. LINDON Demandeur AV. MM. PRADON . RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1967, VEUVE X... ET SON FILS GUILLAUME RENE X... ONT VENDU AUX EPOUX A... UNE PROPRIETE, MOYENNANT LE PRIX DE 63 000 FRANCS IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE CREEE SUR LA TETE DES VENDEURS ET PAYABLE JUSQU'AU DECES DU DERNIER MOURANT SANS REDUCTION LORS DU DECES DU PRE-MOURANT ; QU'EN OUTRE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SE TROUVAIT RESERVE AU PROFIT DES VENDEURS ; QUE VEUVE X... EST DECEDEE SUBITEMENT LE 13 DECEMBRE 1967, ET QUE SON Y... GUILLAUME EST MORT A SON TOUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE SA VEUVE DEVENUE DAME Z..., AYANT SOLLICITE LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, SPECIALE A LA CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'OU IL SUIT QUE MEME ACCOMPAGNE D'UNE RENTE VIAGERE, L'ACTE LITIGIEUX ETAIT ETRANGER AU TEXTE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE CONCERNAIT NON POINT LA CONSTITUTION DE LA RENTE, MAIS LA VENTE ELLE-MEME QUI SE TROUVAIT DU SEUL FAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, INDEPENDAMMENT DU PAYEMENT DU PRIX, ET QUE L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR L'ARRET, NE PREVOYAIT AUCUNE NOVATION NI UNE QUELCONQUE INDIVISIBILITE ENTRE LA VENTE ET LA STIPULATION D'UNE RENTE POUR LE PAYEMENT DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA STIPULATION D'UN PRIX DANS L'ACTE LITIGIEUX N'EST QU'UNE CLAUSE PUREMENT FORMELLE A LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES N'A ATTACHE LE MOINDRE EFFET, CETTE STIPULATION SE VOYANT AUSSITOT SUBSTITUEE LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE, LAQUELLE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT DE VENTE ; QU'EN EFFET LES VENDEURS DES LE MOMENT OU ILS CONSENTAIENT A L'ALIENATION DE LEUR BIEN ENVISAGEAIENT DE RECEVOIR EN CONTRE-PARTIE LA RENTE LITIGIEUSE ET NON PAS LE PRIX DE 63 000 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PENDANT LA VIE DES CREDI-RENTIERS CONSTITUAIT ELLE-MEME UN ELEMENT ALEATOIRE, CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE, ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SA QUALIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA NULLITE N'EST ENCOURUE QUE SI LE DECES EST DU A UNE MALADIE EXISTANT AU JOUR DU CONTRAT, CONDITION QUI DOIT NECESSAIREMENT ETRE RECHERCHEE POUR LES DEUX CREDI-RENTIERS, RIEN N'INDIQUANT, AU JOUR DE L'ACTE, LEQUEL MOURRAIT LE PREMIER, ET L'ALEA, NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DE L'OPERATION, POUVANT EXISTER SUFFISAMMENT DU SEUL FAIT QU'UN DES DEUX CREDI-RENTIERS N'ETAIT PAS MALADE AU JOUR DE L'ACTE, MEME S'IL DECEDE, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, IMMEDIATEMENT APRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DECES DE VEUVE X..., SURVENU LE 13 DECEMBRE, LAISSAIT SUBSISTER INTACTE LA DETTE INCOMBANT AUX ACQUEREURS ET N'AVAIT DONC AUCUNE INFLUENCE SUR LE JEU EVENTUEL DE L'ARTICLE 1975 ; QU'IL EST DONC SANS INTERET DE RECHERCHER LA CAUSE DE SON DECES ; QU'A L'INVERSE, LE DECES POSTERIEUR DE GUILLAUME RENE X... A ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA RENTE ET QUE C'EST DONC SEULEMENT EN SA PERSONNE QUE DOIT ETRE RECHERCHEE LA REALISATION DES CONDITIONS LEGALES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - VENTE D'IMMEUBLE - PRIX - STIPULATION DE CONVERSION IMMEDIATE EN RENTE VIAGERE - INDICATION EN CAPITAL - CLAUSE PUREMENT FORMELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - VENTE - PRIX - STIPULATION DE CONVERSION IMMEDIATE EN RENTE VIAGERE - INDICATION EN CAPITAL - CLAUSE PUREMENT FORMELLE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE - DEFINITION - VENTE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - STIPULATION DU PRIX EN CAPITAL - CLAUSE PUREMENT FORMELLE. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - INDICATION DU PRIX EN CAPITAL - CLAUSE PUREMENT FORMELLE - APPLICATION DE L 'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL. * RENTE VIAGERE - VENTE - PRIX - CONVERSION IMMEDIATE EN RENTE VIAGERE - STIPULATION EN CAPITAL DANS L'ACTE DE VENTE - CLAUSE PUREMENT FORMELLE - CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL. * RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - APPLICATION - VENTE D'IMMEUBLE - PRIX - STIPULATION EN CAPITAL - CONVERSION IMMEDIATE EN RENTE VIAGERE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONVENTION - CONTRAT ALEATOIRE - VENTE D'IMMEUBLE - STIPULATION D'UN PRIX EN CAPITAL IMMEDIATEMENT CONVERTI EN RENTE VIAGERE /. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA STIPULATION DU PRIX DANS L'ACTE LITIGIEUX N'EST QU'UNE CLAUSE PUREMENT FORMELLE A LAQUELLE AUCUN DES COCONTRACTANTS N'A ATTACHE LE MOINDRE EFFET, CETTE STIPULATION SE VOYANT AUSSITOT SUBSTITUEE LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE, LAQUELLE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE - DEFINITION - VENTE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - APPLICATION. * RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - APPLICATION - VENTE D'IMMEUBLE - RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D 'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR. * DROIT D'HABITATION - VENTE D'IMMEUBLE - STIPULATION AU PROFIT DU VENDEUR - CARACTERE ALEATOIRE. EN L'ETAT D'UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DES VENDEURS, LA RESERVE AU PROFIT DE CES DERNIERS D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION LEUR VIE DURANT CONSTITUE ELLE-MEME UN ELEMENT ALEATOIRE, CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SA QUALIFICATION. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE A UN TEL CONTRAT. 3) RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITION - RENTE CONSTITUEE AU PROFIT DE DEUX CREDIRENTIERS - RENTE REVERSIBLE SANS REDUCTION AU PROFIT DU SURVIVANT - DECES SUCCESSIF DES DEUX CREDIRENTIERS DANS LES VINGT JOURS DU CONTRAT - SUBSISTANCE DE LA CREANCE DE RENTE APRES LE PREMIER DECES - MALADIE EXISTANT A LA DATE DU CONTRAT - REALISATION NECESSAIRE EN LA PERSONNE DU SECOND MOURANT. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - RENTE CONSTITUEE AU PROFIT DE DEUX CREDIRENTIERS - REVERSIBILITE SANS REDUCTION AU PROFIT DU SURVIVANT - DECES SUCCESSIF DES DEUX CREDIRENTIERS DANS LES VINGT JOURS DU CONTRAT - ACTION EN NULLITE DE LA CONSTITUTION DE RENTE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - CONDITION - MALADIE EXISTANT A LA DATE DU CONTRAT - REALISATION NECESSAIRE EN LA PERSONNE DU SECOND MOURANT. DES LORS QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, CREEE SUR LA TETE DES DEUX VENDEURS ET PAYABLE JUSQU'AU DECES DU DERNIER MOURANT, SANS REDUCTION LORS DU DECES DU PRE-MOURANT, L'UN DES CREDIRENTIERS EST DECEDE SUBITEMENT QUELQUES JOURS APRES L'ACTE ET LE SURVIVANT EST MORT A SON TOUR, DANS LES VINGT JOURS DU CONTRAT, D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LORS DE SA CONCLUSION, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, EN NULLITE DE CETTE VENTE, RETIENNENT A BON DROIT QUE LE PREMIER DECES LAISSAIT SUBSISTER INTACTE LA DETTE INCOMBANT A L'ACQUEREUR ET N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE JEU EVENTUEL DE L'ARTICLE PRECITE, QU'IL EST DONC SANS INTERET DE RECHERCHER LA CAUSE DE CE DECES, QU'A L'INVERSE, LE DECES, POSTERIEUR, DU SECOND CREDIRENTIER A ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA RENTE ET QUE C'EST DONC SEULEMENT EN SA PERSONNE QUE DOIT ETRE RECHERCHEE LA REALISATION DES CONDITIONS LEGALES. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-01 Bulletin 1960 I N. 66 P. 54 (REJET ) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-15 Bulletin 1961 I N. 535