JURITEXT000006984275

JURITEXT000006984275 CXCXAX1971X01X02X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 70-10.377, Publié au bulletin 1971-01-20 Cour de cassation Cassation 70-10377 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 21 P. 14 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers 1969-09-22 1969-09-22 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. VIDART . RPR M. DUBOIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX; QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE; ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER, DAME X... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A PENSION, CONCLUT UNIQUEMENT, DEVANT LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT, A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE ROCHEFORT-SUR-MER; QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'AVAIT DONC PAS, COMME ELLE L'A FAIT, A PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL; D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 SEPTEMBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON). * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENT DE PROCEDURE - INCIDENT NE PORTANT QUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. EN CONSEQUENCE, DOIT STATUER EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D 'APPEL QUI SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN MAGISTRAT CONCILIATEUR DISANT N'Y AVOIR LIEU A PENSION ALIMENTAIRE ET REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, L'APPELANT AYANT SEULEMENT CONCLU SUR CE POINT DEVANT LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 82 P. 65 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 248 AL. 1 Code de procédure civile 87