JURITEXT000006984276

JURITEXT000006984276 CXCXAX1971X01X02X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984276.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 69-14.620, Publié au bulletin 1971-01-20 Cour de cassation Cassation 69-14620 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 23 P. 15 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance ISSOIRE 1969-06-20 1969-06-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. DUBOIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., DEVANT LEQUEL IL ETAIT EN STATIONNEMENT, PAPON ASSIGNA LADITE DAME EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAPON AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS, DANS UNE REGION ENNEIGEE, ET MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE, SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION; ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE , QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT A ME X... QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ALLEGUE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET, PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - AMAS DE NEIGE SUR LE TOIT - CHUTE SUR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT - ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE ALLEGUE - REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA NON CRITIQUE DE LA STRUCTURE DU TOIT - DENATURATION DES CONCLUSIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NEIGE - CHUTE D'UN TOIT - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - TOIT - CHUTE DE NEIGE - VOITURE EN STATIONNEMENT ENDOMMAGEE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - TOIT - CHUTE DE NEIGE. * IMMEUBLE - TOIT - CHUTE DE NEIGE - DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE EN STATIONNEMENT - RESPONSABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TOIT - CHUTE DE NEIGE - DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE EN STATIONNEMENT. * AUTOMOBILE - VEHICULE EN STATIONNEMENT - DOMMAGE - RESPONSABILITE. EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE CE BATIMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS DANS UNE REGION ENNEIGEE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, LE JUGE DU FOND QUI REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT AUDIT PROPRIETAIRE QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-18 Bulletin 1963 II N. 64