JURITEXT000006984297

JURITEXT000006984297 CXCXAX1970X11X01X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/42/JURITEXT000006984297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1970, 69-13.424, Publié au bulletin 1970-11-04 Cour de cassation REJET 69-13424 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 295 P. 242 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel DOUAI 1969-05-12 1969-05-12 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. DEDIEU SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR GUSTAVE Z... A SES ENFANTS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1933 OU RECUEILLIS PAR CES DERNIERS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DECIDE QUE LE PARTAGE, LA FORMATION DES LOTS ET LES EVALUATIONS SERONT EFFECTUES SELON LES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EXPERTS Y... A CET EFFET PAR UNE PRECEDENTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE AURAIT FORMULE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FAUTE D'AVOIR INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DEMANDE DE PARTAGE ETAIT FONDEE, ALORS ENFIN, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, " QUE MEME SI LE RAPPORT DES EXPERTS NE PEUT ETRE HOMOLOGUE COMME LE SOUTIENT L'APPELANT, LA COUR PEUT Y PUISER DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LA FORMATION DES LOTS " ET EN ORDONNANT ENSUITE UN PARTAGE CONFORME AUX PROPOSITIONS DES EXPERTS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DAME X..., EPOUSE DE GUY Z..., L'UN DES COPARTAGEANTS, EST INTERVENUE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL COMME AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PASSIF DE LA FAILLITE DE SON MARI ; QU'ELLE S'EST BORNEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, SANS CONCLURE AU FOND, NI S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT OU D'AUCUNE AUTRE PARTIE, QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EN TANT QU'ELLE DETERMINE LES MODALITES DU PARTAGE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE AU REFUS DE SURSEOIR A STATUER, EN OMETTANT DE PRECISER LES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE DE SURSIS ETAIT FONDEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INTERVENANTE S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A " PRECISER QU'ELLE A PORTE PLAINTE CONTRE X AU PARQUET DE LA SEINE VISANT, ENTRE AUTRES, LES AGISSEMENTS D'UN COHERITIER ", QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT " IMPRECIS ET DEPOURVUS DE PERTINENCE ", A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - PARTIE INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL - CHEFS SUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - PARTIE N'AYANT PAS CONCLU AU FOND - PARTIE DEMANDANT SURSIS A STATUER. L'EPOUSE D'UN COPARTAGEANT QUI AU COURS DE L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR UN PERE, DEPUIS DECEDE, A SES ENFANTS, INTERVIENT, SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL COMME AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PASSIF DE LA FAILLITE DE SON MARI ET S'EST BORNEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, SANS CONCLURE AU FOND , NI S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT OU D'AUCUNE AUTRE PARTIE, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DE LA COUR EN TANT QU'ELLE DETERMINE LES MODALITES DU PARTAGE. 2) PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (NON). * SUCCESSION - PARTAGE - PROCEDURE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SURSIS A STATUER (NON). LES JUGES DU FOND ENONCENT SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR UNE PARTIE, QUI AVAIT SOLLICITE UN SURSIS A STATUER, EN SE BORNANT A PRECISER QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE X AU PARQUET, VISANT ENTRE AUTRES LES AGISSEMENTS D'UN COHERITIER, ETAIENT IMPRECIS ET DEPOURVUS DE PERTINENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-02 Bulletin 1960 I N. 73 P. 59 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.