JURITEXT000006984308

JURITEXT000006984308 CXCXAX1971X01X02X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/43/JURITEXT000006984308.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1971, 70-11.666, Publié au bulletin 1971-01-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-11666 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 13 P. 8 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de PONT-L'EVEQUE 1970-02-19 1970-02-19 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM.COPPER-ROYER . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DE LANGHE, PRETENDANT QUE DEUX DE SES GENISSES AURAIENT ETE SAILLIES ET FECONDEES PAR UN TAUREAU DONT NICOLLE ETAIT PROPRIETAIRE ET FAISANT VALOIR QUE LESDITES GENISSES AVAIENT SUBI UN ARRET DE CROISSANCE DU A UNE FECONDATION PRECOCE, A RECLAME A NICOLLE Y... DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, APRES ENQUETE, A ADMIS QUE LE TAUREAU AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, LE JUGEMENT RELEVE QUE LE TAUREAU DE NICOLLE, APRES S'ETRE ECHAPPE D'UN HERBAGE, AVAIT SAILLI LES DEUX GENISSES APPARTENANT A DE LANGHE ET ENONCE QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT SE FUT PRODUIT NON EN OCTOBRE 1967, AINSI QUE LE PRETENDAIT DE LANGHE, MAIS SEULEMENT AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, LEDIT DE LANGHE, COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES LES GENISSES AVAIENT MIS BAS, N'EN RAPPORTAIT PAS MOINS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES FAITS ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, ADMETTRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE TAUREAU DE NICOLLE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1385 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISE QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A X... NICOLLE A PAYER A DE LANGHE LA SOMME DE 600 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE ET A, EN OUTRE, ALLOUE AUDIT LANGHE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NICOLLE A PAYER A DE LANGHE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFENSE ABUSIVE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE PREMIER S'ETAIT REFUSE A TOUT RAPPROCHEMENT AMIABLE ET QU'IL AVAIT CONTRAINT LE SECOND A LE CITER EN JUSTICE, L'OBLIGEANT A DES DEMARCHES ET A DES AVANCES DE FRAIS; ATTENDU QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI NE CONSTATA PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS D'UNE FAUTE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, LE 19 FEVRIER 1970; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX; 1) RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - FAIT DE L'ANIMAL - TAUREAU - SAILLIE D'UNE GENISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE A UN ANIMAL - ANIMAL SAILLI PAR UN AUTRE - ARRET DE CROISSANCE. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - TAUREAU - SAILLIE D'UNE GENISSE - ARRET DE CROISSANCE DE CELLE-CI - EFFET. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - ANIMAUX - FAIT DE L 'ANIMAL. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - REPARATION - PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE - SAILLIE D'UNE GENISSE - ARRET DE CROISSANCE DE LA GENISSE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PREUVE - VALEUR DES PREUVES /. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE A UN ANIMAL - REPARATION - PREUVE. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D 'UN TAUREAU S'ETANT ECHAPPE D'UN HERBAGE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE DEUX GENISSES SAILLIES PAR CET ANIMAL, LE JUGE QUI, COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE LE FAIT S'ETAIT PRODUIT ET DES DATES DE MISES BAS, CONSTATE QUE LE TAUREAU AVAIT BIEN ETE L 'INSTRUMENT DU DOMMAGE DU A UNE FECONDATION PRECOCE AYANT PROVOQUE UN ARRET DE CROISSANCE. 2) INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERET DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITES - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION. LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. ET SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. 3) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFENSE ABUSIVE, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A TOUT RAPPROCHEMENT AMIABLE ET QU'ELLE AVAIT CONTRAINT SON ADVERSAIRE A LA CITER EN JUSTICE, L'OBLIGEANT AINSI A DES DEMARCHES ET A DES AVANCES DE FRAIS. Code civil 1382 Code civil 1385