JURITEXT000006984319

JURITEXT000006984319 CXCXAX1970X11X01X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/43/JURITEXT000006984319.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1970, 69-10.527, Publié au bulletin 1970-11-24 Cour de cassation REJET 69-10527 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 311 P. 256 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen 1968-10-29 1968-10-29 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. LINDON Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. THIRION SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE PAR ECRIT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR HUGUETTE Y..., LE 28 SEPTEMBRE 1963, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE TOUS LES TEMOINS DU VILLAGE AURAIENT DECLARE NE RIEN SAVOIR DES RELATIONS PERSONNELLES DE X... AVEC HUGUETTE Y... QUI, POUR EUX, N'ETAIT QUE LA BONNE DE LA FERME ET QUE SEULE, UNE AMIE DE CELLE-CI AURAIT EVOQUE, D'APRES SES DIRES, SES FIANCAILLES REMONTANT A DIX ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DE LA FAMILLE X... A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, RETIENT QUE HUGUETTE Y... A, PENDANT 7 ANS, " FREQUENTE " X... AVANT DE VENIR COHABITER AVEC CELUI-CI DANS SA FERME COMME " MAITRESSE SERVANTE", EN JUIN 1962 JUSQU'A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LEUR LIAISON, CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET SUSVISE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MENTIONS DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QU'IL A ETE "FAIT" A ETE PRESENTE PAR ECRIT. 2) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - RELATIONS ENTRE UN EMPLOYEUR ET SA DOMESTIQUE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CONCUBINAGE NOTOIRE. LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES ET D'OU RESULTE, EN PARTICULIER, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4. DU CODE CIVIL. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI RETIENT QUE LA MERE A PENDANT SEPT ANS "FREQUENTE" LE PERE PRETENDU AVANT DE VENIR COHABITER AVEC LUI DANS SA FERME COMME "MAITRESSE SERVANTE" DES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT JUSQU'A LA NAISSANCE DE CELUI-CI ET EN DEDUIT QUE LEUR LIAISON CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE PREVU PAR LA LOI. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N. 409 P. 314 (REJET) .