JURITEXT000006984362

JURITEXT000006984362 CXCXAX1971X01X05X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/43/JURITEXT000006984362.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 69-12.501, Publié au bulletin 1971-01-07 Cour de cassation Cassation 69-12501 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 12 P. 10 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-04-25 1969-04-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL, SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE); ATTENDU QUE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST AYANT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON COURRIER ET DE SES EXPEDITIONS DE LIVRES, ORGANISE, DANS SES LOCAUX UN SERVICE DE TRI ET DE ROUTAGE AUQUEL PARTICIPENT, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MOYENNANT REMUNERATION, PLUSIEURS CENTAINES D'AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T), L'ARRET ATTAQUE DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ASSUJETTISSEMENT DE CEUX-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION DUDIT SERVICE EST PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN FONCTIONNAIRE DES P ET T QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU RESSORT DE CETTE ADMINISTRATION, EFFECTUEE AVEC SON MATERIEL ET DANS SON PRINCIPAL INTERET; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONTROLE QUELCONQUE DU PRETENDU EMPLOYEUR AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LEQUEL N'EST QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC AU PROFIT DE L'ETAT; QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE, LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, POUR PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE TOUS LES AGENTS DES P ET T INTERESSES, Y COMPRIS CELUI QUI LES DIRIGEAIT, AVAIT RELEVE QUE CE DERNIER, LEQUEL ETAIT EGALEMENT REMUNERE PAR LA SOCIETE, RECEVAIT DE CELLE-CI DES PREVISIONS DE TRAVAIL D'APRES LESQUELLES IL DESIGNAIT CHAQUE JOUR LE NOMBRE VOULU DE SES COLLEGUES PARMI CEUX QUI AVAIENT ACCEPTE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE TRI ET DE ROUTAGE; QU'IL LES SURVEILLAIT DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE NON DANS SON INTERET PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE; QU'AINSI CHACUN DESDITS AGENTS OBEISSAIT INDIRECTEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI LAQUELLE EXERCAIT UN CONTROLE DIRECT SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL EFFECTUE A SES FRAIS ET A SON PROFIT ET EN CONTREPARTIE DUQUEL IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN TARIF POSTAL REDUIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES AGENTS INTERESSES ET LA SOCIETE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DES P ET T TRIANT LE COURRIER D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - COURRIER POSTAL - TRI - EXECUTION DANS LES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE PRIVEE. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISEMENT - ACTIVITE ACCESSOIRE EXERCEE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE PRIVEE. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ACTES DE LA FONCTION PUBLIQUE - DEFINITION - TRAVAIL EFFECTUE DANS LES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE PRIVEE. EST REDEVABLE DES COTISATIONS MISES PAR LE DECRET DU 17 AOUT 1969 A LA CHARGE DES EMPLOYEURS UTILISANT LES SERVICES DE TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'ENTREPRISE DE PRESSE QUI, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON COURRIER ET DE SES EXPEDITIONS DE LIVRES, A ORGANISE DANS SES LOCAUX UN SERVICE DE TRI ET DE ROUTAGE, AUQUEL PARTICIPENT, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MOYENNANT REMUNERATION, DE NOMBREUX AGENTS DES P ET T SOUS LA DIRECTION DE L'UN D'ENTRE EUX, EGALEMENT REMUNERE PAR CETTE ENTREPRISE, QUI RECOIT DE CELLE-CI DES PREVISIONS DE TRAVAIL D'APRES LESQUELLES IL DESIGNE LE NOMBRE VOULU DE SES COLLEGUES PARMI CEUX QUI ONT ACCEPTE DE PROCEDER A CETTE TACHE ET QUI EN SURVEILLE L'EXECUTION POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE , LAQUELLE EXERCE AINSI UN CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL EFFECTUE A SES FRAIS ET A SON PROFIT ET EN CONTREPARTIE DESQUELS ELLE BENEFICIE D'UN TARIF POSTAL REDUIT. Code de la sécurité sociale 241 Décret 1969-08-17 Décret 50-1080 1950-08-17