JURITEXT000006984384

JURITEXT000006984384 CXCXAX1971X01X02X00027X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/43/JURITEXT000006984384.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1971, 70-11.864, Publié au bulletin 1971-01-27 Cour de cassation REJET 70-11864 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 27 P. 19 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier 1970-03-17 1970-03-17 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. CALON . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce au profit de X..., d'avoir retenu à tort l'aveu de l'épouse et d'avoir vu une cause de divorce dans le fait que dame X... ne paraissait pas désireuse de reprendre une vie conjugale régulière ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que le père du mari, entendu sous la foi du serment, avait rapporté les confidences de sa belle-fille qui lui avait déclaré que sous l'effet de ses anomalies de tendances et de ses habitudes, elle avait été conduite à se dérober au devoir conjugal, l'arrêt observe que cet aveu, émanant d'une partie qui s'opposait formellement au divorce, ne pouvait être argué de fraude et qu'il était fortifié tant par la correspondance entre les époux, que par les documents médicaux produits ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la Cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que l'aveu de l'épouse n'était pas entaché de fraude et qu'il était corroboré par d'autres éléments, qui, d'autre part, après avoir observé que dame X... ne paraissait pas désireuse de reprendre la vie commune, n'a pas retenu ce fait contre elle, a hors de toute dénaturation et contradiction et sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'après avoir retenu à l'encontre de dame X... le fait de s'être dérobée au devoir conjugal, l'arrêt énonce que le comportement de l'épouse "constituait une cause suffisamment grave de divorce" et que le mari "ne pouvait se voir imposer le maintien d'un lien conjugal intolérable pour lui" ; Attendu que par de tels motifs la Cour d'appel, non tenue à l'emploi d'une formule sacramentelle, a satisfait à la double condition de l'article 232 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1970, par la Cour d'appel de Montpellier ; 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE - DIVORCE - REFUS DU DEVOIR CONJUGAL - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES - PREUVE - AVEU - TEMOIN RAPPORTANT L'AVEU - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERE DU MARI, ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, AVAIT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE SA BELLE-FILLE LUI AYANT DECLARE QUE, SOUS L'EFFET DE SES ANOMALIES DE TENDANCES ET DE SES HABITUDES, ELLE AVAIT ETE CONDUITE A SE DEROBER AU DEVOIR CONJUGAL, RETIENT UN TEL AVEU, EN OBSERVANT QUE CELUI-CI EMANANT D'UNE PARTIE QUI S'OPPOSAIT FORMELLEMENT AU DIVORCE, NE POUVAIT ETRE ARGUE DE FRAUDE ET QU'IL ETAIT FORTIFIE TANT PAR LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EPOUX QUE PAR LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - REFUS DU DEVOIR CONJUGAL. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES - CAS - REFUS DU DEVOIR CONJUGAL. LES JUGES DU FOND, NON TENUS A L'EMPLOI D'UNE FORMULE SACRAMENTELLE, SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ILS RETIENNENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI LE FAIT DE S'ETRE DEROBE AU DEVOIR CONJUGAL ET ENONCENT QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE SUFFISAMMENT GRAVE DE DIVORCE ET QUE LE MARI NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER LE MAINTIEN D'UN LIEN CONJUGAL INTOLERABLE POUR LUI. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-07-22 Bulletin 1957 II N. 576 P. 372 (CASSATION).