JURITEXT000006984402

JURITEXT000006984402 CXCXAX1971X01X05X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984402.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1971, 69-12.560, Publié au bulletin 1971-01-06 Cour de cassation Cassation 69-12560 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 5 P. 4 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-04-21 1969-04-21 . PDT M. LEVADOUX CDFF . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE . RPR M. MAYER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,241-1,242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL SE REFERE, GUY X..., AIDE-COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A REIMS, ET AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ETAIT EN OUTRE BOXEUR PROFESSIONNEL ; QUE BLESSE LE 4 NOVEMBRE 1963 AU COURS D'UN COMBAT DISPUTE A PARIS ET SOUTENANT QU'IL SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE QUI Y A SON SIEGE, IL AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE CELLE-CI S'Y ETANT REFUSEE, IL AVAIT SAISI LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARNE D'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS ET QUE CETTE CAISSE L'AYANT REJETEE IL S'ETAIT POURVU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARNE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON RECOURS ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT DEVANT EUX PAR X..., MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A X... DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE DE LA MARNE ; QU'ELLE A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN QUE CELLE-CI EXAMINE AU FOND LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT NULLEMENT LE RECOURS FORME PAR X... DEVANT ELLE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, MAIS LA DEMANDE PAR LUI ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, AFIN D'OBTENIR DE CELLE-CI LA PRISE EN CHARGE DE SON ACCIDENT A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'A CET EGARD, EN DEHORS DU MOTIF CRITIQUE PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE, DES LORS QUE X... TENAIT LUI-MEME LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE POUR SON EMPLOYEUR, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT SA CAISSE D'AFFILIATION, QUANT A SON ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL, SI ELLE DEVAIT ETRE RECONNUE COMME ETANT UNE ACTIVITE SALARIEE ET QU'AINSI CETTE CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ADMETTRE OU NON LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QU'EN CONSEQUENCE, SELON LES TERMES MEMES DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RECU X... EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA MARNE, MAIS L'AVAIT DECLARE MAL FONDE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE DE LA MARNE AVAIT, NOTAMMENT, REPRIS LE MEME MOTIF POUR CONCLURE A CE QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, X... SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ELLE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN INFIRMANT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SELON LAQUELLE CE N'ETAIT PAS A LA CAISSE DE LA MARNE QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE EVENTUELLEMENT EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI BIEN QUE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'A PAS STATUE ELLE-MEME COMME ELLE Y ETAIT TENUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ; SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION SUR LE FOND - DECISION REJETANT LE RECOURS D'UN ASSURE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE SA CAISSE D'AFFILIATION - ARRET FAISANT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR DECLARE LE RECOURS "IRRECEVABLE" ET LEUR RENVOYANT LA CAUSE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS D 'APPEL - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L 'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE - DECISION REJETANT LE RECOURS D'UN ASSURE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE SA CAISSE D'AFFILIATION. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - DISTINCTION AVEC UN JUGEMENT STATUANT SUR LA RECEVABILITE - SECURITE SOCIALE - DECISION REJETANT LE RECOURS D'UN ASSURE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE SA CAISSE D'AFFILIATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - TRAVAILLEUR AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - BOXEUR PROFESSIONNEL. * SPORTS - BOXE - BOXEUR PROFESSIONNEL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN COMBAT - PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - CAISSE COMPETENTE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - DECISION DE LA CAISSE - CAISSE COMPETENTE - TRAVAILLEUR AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS. EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE UN AIDE COMPTABLE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS D'UN COMBAT DE BOXE, AU MOTIF QUE SEULE AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE CONSIDEREE PAR LUI COMME SON EMPLOYEUR POUR SON ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL DE L'INTERESSE ET DE CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA CAISSE DEMANDANT QU'IL SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE "EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ELLE" MECONNAISSENT LES TERMES DU LITIGE ET L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LORSQUE, POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET RENVOYER LA CAUSE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ILS FONT GRIEF A CELLE-CI D 'AVOIR DECLARE "IRRECEVABLE" LE RECOURS DE L'INTERESSE, ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DIRE EUX-MEMES SI C'EST A LA CAISSE D 'AFFILIATION QU'INCOMBAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT. Code civil 1134 Code de la sécurité sociale 22 Code de la sécurité sociale 241 AL. 1 Code de la sécurité sociale 242 AL. 2