JURITEXT000006984418

JURITEXT000006984418 CXCXAX1971X03X02X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984418.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 70-13.263, Publié au bulletin 1971-03-24 Cour de cassation Cassation 70-13263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 127 P. 83 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy 1970-05-12 1970-05-12 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. JOLLY . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANIEL X..., ALORS QU'IL CHASSAIT AVEC PLUSIEURS COMPAGNONS, ENTRAINA UNE BRANCHE EPINEUSE QUI, DANS SON MOUVEMENT DE RETOUR, BLESSA A L'OEIL LEMAIRE ; QUE CELUI-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DANIEL X..., MINEUR, ET A SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DANIEL X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE LEURS DEMANDES LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'A LA CHASSE, IL EST D'USAGE QUE LE PREMIER CHASSEUR NE REGARDE PAS DERRIERE LUI ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI LE SUIT D'ASSURER SA SECURITE PERSONNELLE EN GARDANT UNE CERTAINE DISTANCE PAR RAPPORT AU COMPAGNON QUI LE PRECEDE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X..., AVAIENT RELEVE QU'IL AVAIT PENETRE DANS UN BUISSON DE FACON SI SOUDAINE ET SI INTEMPESTIVE QUE SON COMPAGNON LEMAIRE, QUI LE SUIVAIT DE PRES, N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE PREVOIR SON MOUVEMENT ET QUE LEDIT X... AVAIT OMIS DE MAINTENIR OU D'ECARTER LA BRANCHE QU'IL AVAIT ENTRAINEE AVEC LUI ; EN QUOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 MAI 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ; CHASSE - RESPONSABILITE - BLESSURE CAUSEE A UN TIERS - CHASSEUR AYANT LAISSE UNE BRANCHE SE RABATTRE SUR UN AUTRE CHASSEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHASSE - CHASSEUR LAISSANT UNE BRANCHE SE RABATTRE SUR UN AUTRE CHASSEUR. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE L'INTIME - EFFET. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - MOTIFS - REFUTATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS - NECESSITE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE. LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN CHASSEUR AYANT ENTRAINE UNE BRANCHE EPINEUSE QUI, DANS SON MOUVEMENT DE RETOUR, AVAIT BLESSE A L'OEIL L 'UN DE SES COMPAGNONS, ENONCE QU'A LA CHASSE, IL EST D'USAGE QUE LE PREMIER CHASSEUR NE REGARDE PAS DERRIERE LUI ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI LE SUIT D'ASSURER SA SECURITE PERSONNELLE EN GARDANT UNE CERTAINE DISTANCE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE PREMIER CHASSEUR AVAIT, D'UNE PART, OMIS DE MAINTENIR OU D'ECARTER LA BRANCHE QU'IL AVAIT ENTRAINEE, ET D'AUTRE PART AVAIT PENETRE DANS UN BUISSON DE FACON SI SOUDAINE ET SI INTEMPESTIVE QUE SON COMPAGNON N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE PREVOIR SON MOUVEMENT. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-12-21 Bulletin 1962 II N. 832 P. 608 (REJET)<br/> Code civil 1382 LOI 1810-04-20 ART. 7