JURITEXT000006984424

JURITEXT000006984424 CXCXAX1971X03X02X00133X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984424.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 70-11.823, Publié au bulletin 1971-03-24 Cour de cassation REJET 70-11823 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 133 P. 89 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR 1970-04-14 1970-04-14 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAS . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ADRESSA AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE SELESTAT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL METTAIT EN CAUSE LE DOCTEUR X... ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE A LAQUELLE ASSISTAIT Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR, DECIDA DE DEMANDER DES EXPLICATIONS A X... ; QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE LA LETTRE DE Y... LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A RECLAME A CE MEDECIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES N'ETAIT PAS NECESSAIRE, D'AVOIR ESTIME QUE LA DENONCIATION DE FAITS EXACTS POUVAIT ETRE TEMERAIRE ET FAITE A LA LEGERE, D'AVOIR A TORT DEDUIT LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA DENONCIATION D'UNE ATTESTATION EMANANT D'UNE AUTORITE QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES ET QUI ETAIT INCOMPETENTE POUR LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DANS SA LETTRE, QUI A ETE COMMUNIQUEE AUX ADMINISTRATEURS DE L'HOPITAL, Y... ALLEGUAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU LABORATOIRE ETAIT DU AU FAIT PERSONNEL DE X..., OBSERVE QUE CE DERNIER ETAIT ATTAQUE DANS LEDIT DOCUMENT AVEC UNE VIRULENCE PEU COMMUNE, INDIQUE QUE Y..., QUI OFFRAIT LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, CONVENAIT CEPENDANT QU'IL N'AVAIT PAS A INCRIMINER X... ET CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AVAIT ATTESTE QUE DURANT L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN DANS L'ETABLISSEMENT, IL N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE PLAINTE ECRITE OU VERBALE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIENT PAS, AINSI QU'ILS L'ONT A BON DROIT DECLARE, A EXIGER QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES FUT RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ONT PU DEDUIRE QUE Y... AVAIT AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ET QUE, PARTANT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - FAUSSETE DES FAITS DENONCES - PREUVE - NECESSITE (NON). * HOPITAUX - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - DENONCIATION D'UN CONFRERE - IMPUTATION DE FAUTES PROFESSIONNELLES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - MEDECIN - DENONCIATION D'UN CONFRERE - IMPUTATION DE FAUTES PROFESSIONNELLES - LEGERETE COUPABLE. * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE INTERPROFESSIONNELLE - IMPUTATION DE FAUTES PROFESSIONNELLES A UN CONFRERE - LEGERETE COUPABLE. * DENONCIATION CALOMNIEUSE - ACTION CIVILE - DIFFERENCE AVEC L 'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - LEGERETE COUPABLE - MEDECIN - ACCUSATIONS PORTEES CONTRE UN CONFRERE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UN MEDECIN DIRIGEANT UN SERVICE HOSPITALIER , CONTRE UN CONFRERE L'AYANT MIS EN CAUSE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT, DECLARENT QUE, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ILS N'AVAIENT PAS A EXIGER QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 373 DU CODE PENAL REPRIMANT LA DENONCIATION CALOMNIEUSE. ET, APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LE SIGNATAIRE DE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ATTAQUE SON CONFRERE "AVEC UNE VIRULENCE PEU COMMUNE" ET QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL N 'AVAIT ETE SAISIE D'AUCUNE PLAINTE RELATIVE A L'ACTIVITE DU PRATICIEN MIS EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEFENDEUR AVAIT AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-09 Bulletin 1965 II N. 1008 P. 714 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-02 Bulletin Criminel 1971 N. 70 P. 180 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382 Code pénal 373