JURITEXT000006984430

JURITEXT000006984430 CXCXAX1971X03X03X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984430.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1971, 70-20.059, Publié au bulletin 1971-03-12 Cour de cassation Cassation 70-20059 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 188 P. 137 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-04-06 1970-04-06 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. COESTER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION EN REPRISE CONTRE MERCIER, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE JUGE DES LOYERS AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE ; QUE MERCIER A REPRIS L'INSTANCE LE 31 JANVIER 1969 EN FORMANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET DE FAIRE APPLIQUER A LA PROPRIETAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LADITE LOI SUR LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE ; QUE CELLE-CI S'EST DESISTEE DE SON INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE MERCIER S'OPPOSAIT SANS MOTIF SERIEUX A CE DESISTEMENT, EN RAISON DE CE QU'IL SE CONTREDISAIT LUI-MEME EN PERSISTANT A DEMANDER LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE DE REPRISE ALORS QU'IL REPROCHE A LA PROPRIETAIRE D'ENGAGER DES PROCEDURES ABUSIVES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR REFUSER D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, MERCIER INVOQUAIT COMME MOTIF LEGITIME ET SERIEUX L'INTERET QU'IL AVAIT A OBTENIR UNE DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - REFUS - MOTIF LEGITIME - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ACTION EN REPRISE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - FORMATION - PORTEE - DESISTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEBAT LIE - ACTION EN REPRISE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - REFUS - MOTIF LEGITIME - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. EN VERTU DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS SONT LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER. LORSQU'UN PROPRIETAIRE A EXERCE UNE ACTION EN REPRISE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LE LOCATAIRE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DECHEANCE, POUR L 'AVENIR, DU DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LADITE LOI, CETTE DEMANDE CONSTITUE POUR LE LOCATAIRE UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER LE DESISTEMENT DU PROPRIETAIRE SUR SON ACTION EN REPRISE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N.754 P.564 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N.539 P.377 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-30 Bulletin 1966 II N.444 P.315 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N.3 P.2 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 402 Code de procédure civile 403 LOI 1948-09-01 ART. 19 LOI 1948-09-01 ART. 66