JURITEXT000006984431

JURITEXT000006984431 CXCXAX1971X03X03X00189X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984431.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1971, 70-11.641, Publié au bulletin 1971-03-12 Cour de cassation REJET 70-11641 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 189 P. 137 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-01-21 1970-01-21 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAYEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MOYENNANT LE REGLEMENT ECHELONNE DES LOYERS ECHUS, D'AVOIR, EN SE PRONONCANT SUR LE MONTANT DE LA DETTE ET SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RAPATRIES, EXCEDE SA COMPETENCE ET TRANCHE DES DIFFICULTES SERIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LA CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR UNE CLASSIFICATION PRETENDUMENT ERRONEE DU LOCAL EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES LOYERS RECLAMES ETAIENT CALCULES SUR LA BASE DE LA CATEGORIE 2 A REVENDIQUEE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME ; QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE DAME X... HABITAIT CONSTAMMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1950, ELLE A, A BON DROIT, EXCLU L'APPLICATION DU STATUT DES RAPATRIES EN SA FAVEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT JUSTEMENT QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES DEVANT ELLE N'ETAIENT PAS SERIEUSES, A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - PRIX - CONTESTATION FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DU LOCAL ET L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES RAPATRIES D'ALGERIE. * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - CONTESTATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES. NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE, EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE FAIT PAR UN LOCATAIRE D'INVOQUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS, UNE CONTESTATION SUR LA CLASSIFICATION D'UN LOCAL ET L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES RAPATRIES D'ALGERIE, DES LORS QUE LES LOYERS RECLAMES SONT CALCULES SUR LA CATEGORIE QUE DEMANDE LE LOCATAIRE LUI-MEME, ET QUE CE DERNIER HABITE CONSTAMMENT LE LOCAL LITIGIEUX DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AUX EVENEMENTS D'ALGERIE. Code de procédure civile 806 Code de procédure civile 809 LOI 1948-09-01