JURITEXT000006984475

JURITEXT000006984475 CXCXAX1971X03X01X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984475.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-14.239, Publié au bulletin 1971-03-16 Cour de cassation REJET 69-14239 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 89 P. 73 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-24 1969-06-24 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELK Demandeur AV. MM. COUTARD . RPR M. BRETON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON A, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES HERITIERS Y..., A SAVOIR BERNARD, VINCENT, DENIS ET NICOLE Y..., A PAYER A MARCEL X... LA SOMME DE 9348 FRANCS 70; QUE TROIS DESDITS HERITIERS, VINCENT, DENIS ET NICOLE FIRENT APPEL DE CE JUGEMENT ET OBTINRENT LE 8 NOVEMBRE 1967 UN ARRET QUI LES DECHARGEAIT DE CETTE CONDAMNATION; QU'AU CONTRAIRE, BERNARD Y... EXECUTA LE JUGEMENT ET PAYA A X... LA TOTALITE DES 9348 FRANCS 70; QU'ENSUITE IL FIT COMMANDEMENT A SON FRERE VINCENT D'AVOIR A LUI REMBOURSER LE QUART DE CETTE SOMME, MAIS QUE, VINCENT AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT MIS CELUI-CI A NEANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE, FAUTE PAR BERNARD Y... D'AVOIR LUI-MEME INTERJETE APPEL, LA DECISION DE CONDAMNATION PRIMITIVE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, EN SORTE QU'IL RESTAIT TENU POUR LE TOUT ENVERS LE CREANCIER, NONOBSTANT L'ARRET DE REFORMATION, QUI A AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER ET DES DEBITEURS QUI AVAIENT FAIT APPEL, BIEN QUE BERNARD Y... N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE, CET ARRET A DONC PU FAIRE DISPARAITRE LA DETTE DES HERITIERS Y... APPELANTS ENVERS LE CREANCIER ET, AVEC ELLE, LES EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DE CE DERNIER ET DESDITS HERITIERS, MAIS, N'AYANT STATUE QUE SUR LES RAPPORTS ENTRE LES SEULS APPELANTS ET LE CREANCIER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, IL NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE OPPOSE A BERNARD Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE EN CAUSE, AU BENEFICE DU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QU'EN ADRESSANT A SON FRERE VINCENT UN COMMANDEMENT, BERNARD Y... SE PORTAIT CREANCIER DE CELUI-CI ET DEVAIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUAIT PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR; QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1967 NE CONSTITUAIT PAS UN TEL TITRE, PUISQU'IL ETAIT SANS AUTORITE A L'EGARD DE VINCENT Y..., QUI EN AVAIT OBTENU LA REFORMATION; QU'A BON DROIT, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BERNARD Y... NE DISPOSANT D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A VINCENT Y..., LE COMMANDEMENT PAR LUI SIGNIFIE LE 29 JUILLET 1968 EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE CREANCIER - PAYEMENT DE LA DETTE PAR L'UN D'EUX - APPEL FORME PAR LES AUTRES - ARRET LES LIBERANT DE LA DETTE - RECOURS SUBROGATOIRE DU SOLVENS (NON). * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SOLIDARITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE CREANCIER - PAYEMENT PAR L'UN DES CODEBITEURS - APPEL FORME PAR LES AUTRES - ARRET LES LIBERANT DE LA DETTE - RECOURS SUBROGATOIRE DU SOLVENS (NON). * COMMANDEMENT - VALIDITE - CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE - JUGEMENT - CONDAMNATION REFORMEE EN APPEL (NON). * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - SOLIDARITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE - APPEL FORME PAR CERTAINS CODEBITEURS - CODEBITEUR SOLVENS NON APPELANT - ARRET INFIRMATIF - RECOURS DU SOLVENS (NON). * APPEL CIVIL - APPELANT - PLURALITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE - DEMANDE DIVISIBLE - APPEL INTERJETE PAR CERTAINS CODEBITEURS - CODEBITEUR SOLVENS NON APPELANT - EFFET. TOUT CREANCIER DOIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR. LA PERSONNE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PAR UN JUGEMENT, DONT SEULS SES CODEBITEURS ONT INTERJETE APPEL ET DONT ILS ONT OBTENU LA REFORMATION, ET QUI S'EST ACQUITTEE SEULE DE L 'INTEGRALITE DE LA DETTE, NE PEUT OBTENIR DE SES CO-OBLIGES LE REMBOURSEMENT DE LA PART LEUR INCOMBANT, PUISQUE LE TITRE QU'IL LEUR OPPOSE - LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - EST DEVENU SANS AUTORITE A LEUR EGARD. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-05-06 Bulletin 1963 IV N. 225