JURITEXT000006984478

JURITEXT000006984478 CXCXAX1971X03X03X00199X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984478.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1971, 70-20.021, Publié au bulletin 1971-03-18 Cour de cassation Cassation 70-20021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 199 P. 143 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux 1969-12-23 1969-12-23 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. COESTER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUTIT A DONNE CONGE, LE 22 JUILLET 1967, AUX EPOUX X... ET LES A ASSIGNES, LE 4 JUIN 1968, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER PAR EUX ARBITRAIREMENT FIXES, HORS DES TERMES CONVENUS, ET SE REFUSAIENT A PAYER LES CHARGES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS FAITS AUX EPOUX X... ETAIENT INSUFFISANTS ET QU'ILS NE SAURAIENT EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, TELS QUE LE REFUS DE PAYER LEUR LOYER APRES LE MOIS DE FEVRIER 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOUTIT, EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT LES EPOUX X... S'ACQUITTAIENT DE LEUR LOYER DEPUIS 1968 ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR DES GRIEFS CONSTITUANT DES MOYENS NOUVEAUX, ET NON UNE DEMANDE NOUVELLE, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENTS POSTERIEURS A LA DEMANDE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MOMENT D'APPRECIATION - GRIEFS POSTERIEURS A LA DEMANDE. * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENTS POSTERIEURS A LA DEMANDE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE NOUVELLE - DISTINCTION AVEC LE MOYEN NOUVEAU. LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DIVERSES INFRACTIONS ALLEGUEES CONTRE LE LOCATAIRE, NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, CEUX-CI CONSTITUANT DES MOYENS NOUVEAUX, ET NON UNE DEMANDE NOUVELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-19 Bulletin 1960 IV N.1206 P.938 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-11-08 Bulletin 1961 IV N.912 P.723 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-06-10 Bulletin 1964 V N.493 P.402 (CASSATION)<br/> LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 4