JURITEXT000006984483

JURITEXT000006984483 CXCXAX1971X03X03X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984483.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.526, Publié au bulletin 1971-03-24 Cour de cassation REJET 69-14526 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 204 P. 146 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-06-03 1969-06-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., A... Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE, D'UNE PART UN Z... BAILLEUR NE PEUT EXERCER LA REPRISE QUE S'IL PARTICIPE ENSUITE LUI-MEME PENDANT NEUF ANS AUX TRAVAUX DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QUE CHAQUE INDIVISAIRE, N'AYANT DROIT QU'A UNE QUOTE-PART INDIVISE EN PROPRIETE ET EN JOUISSANCE DU BIEN LOUE, NE PEUT EN EXPLOITER LA TOTALITE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE SES COINDIVISAIRES LUI CEDENT LEURS DROITS INDIVIS A LA JOUISSANCE DU BIEN LOUE, EN SORTE QUE L'INDIVISAIRE EXPLOITANT LE BIEN NE PEUT L'EXPLOITER A TITRE DE Z... MAIS SEULEMENT A RAISON DE LA CONVENTION CONSENTIE PAR SES COINDIVISAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, UN INDIVISAIRE NE SAURAIT TIRER SON DROIT D'EXPLOITATION D'UN BAIL CONSENTI PAR SES COINDIVISAIRES, CETTE CONVENTION ETANT ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES A... INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE, POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, COMME L'ONT DECIDE, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRES - CONDITIONS. * INDIVISION - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE EXERCEE PAR DES COINDIVISAIRES AU PROFIT DE L'UN D'EUX - CONDITIONS. CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE POUR CELUI-CI D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L 'ARTICLE 845 DU CODE RURAL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1948-07-31 Bulletin 1948 IV N. 834