JURITEXT000006984486

JURITEXT000006984486 CXCXAX1971X03X03X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984486.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 70-20.028, Publié au bulletin 1971-03-24 Cour de cassation REJET 70-20028 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 207 P. 148 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-02-27 1970-02-27 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. COESTER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A 1948, ET TITULAIRES D'UN BAIL DU 2 JANVIER 1963 FIXANT A 150 FRANCS LE PRIX MENSUEL DU LOYER, ONT ASSIGNE MARTIN, LEUR BAILLEUR, A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT LEGAL DE CE LOYER, ET D'ORDONNER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE, A CETTE FIN, UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES Y... N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR ACTION DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DETAILLE ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT NECESSAIRE, UNE EVALUATION ETANT INTERVENUE, EN 1942, PAR REFERENCE AU LOYER DE 1914, ET DES TRAVAUX IMPORTANTS AYANT ETE EXECUTES DANS L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CES TRAVAUX N'ONT COMPORTE NI SURELEVATION, NI ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS, L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE AU LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, LE LOYER N'AVAIT PU ETRE CONVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE LADITE LOI ; QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION ET IL ETAIT PERMIS AUX Y..., EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN DECOMPTE PAR LE PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32, DE SAISIR LE JUGE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE, SANS NOTIFIER EUX-MEMES UN TEL DECOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS EN SON PRINCIPE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, ALORS QUE LA FIXATION DU LOYER ETAIT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A L'ACTION EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 68 MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DES LOYERS ILLICITES PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPEL ET TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE ET A L'EXPULSION DES Y... ; QU'IL FAIT VALOIR QUE CETTE DEMANDE ETAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE, FORMEE EN APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL A ETE JUGE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE SOUSTRAITE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - IMMEUBLE AMENAGE (NON). LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UN LOCAL DANS LEQUEL LES TRAVAUX INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE NE COMPORTENT NI SURELEVATION, NI ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D 'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS. 2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REVISION - ARTICLE 32 BIS - DOMAINE D'APPLICATION - PRIX DETERMINE PAR D'AUTRES METHODES QUE CELLES PREVUES PAR LE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - ABSENCE - EFFET. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - DEPASSEMENT - EFFET - ARTICLE 68 - ACTION EN REPETITION - ACTION FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA FIXATION DU LOYER - IRRECEVABILITE (NON). * PRESCRIPTION CIVILE - EFFETS - PAYEMENT DE LA DETTE PRESCRITE - ACTION ULTERIEURE EN REPETITION LORSQUE LE PRIX DU LOYER N'A ETE DETERMINE PAR AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 32 BIS DE CETTE LOI EST SANS APPLICATION : LE LOCATAIRE PEUT DONC, EN L 'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN DECOMPTE PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 32, SAISIR LE JUGE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE, SANS NOTIFIER LUI-MEME UN TEL DECOMPTE. 3) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - EFFET. * BAUX A LOYER - PROCEDURE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LOYERS ILLICITES - ACTION FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA FIXATION DU LOYER - IRRECEVABILITE (NON). LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DES LOYERS ILLICITES PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE ; ELLE N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LOYERS ILLICITES FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA FIXATION DU LOYER. 4) APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ACTION PRINCIPALE DU LOCATAIRE EN FIXATION DU PRIX - DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - ACTION DU LOCATAIRE - DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN VALIDATION DU CONGE ET EN EXPULSION - DEMANDE NOUVELLE. DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION FORMEE EN APPEL PAR LE PROPRIETAIRE SUR UNE ACTION DU LOCATAIRE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER, UNE TELLE DEMANDE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-07-09 Bulletin 1963 IV N.576 P.477 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.