JURITEXT000006984499

JURITEXT000006984499 CXCXAX1971X02X05X00101X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/44/JURITEXT000006984499.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1971, 69-12.820, Publié au bulletin 1971-02-10 Cour de cassation REJET 69-12820 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 101 P. 83 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-06-30 1969-06-30 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. LEVADOUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., DESSINATEUR HUMORISTE, EXECUTE POUR CERTAINES PUBLICATIONS, DES DESSINS ORIGINAUX REALISES SPECIALEMENT A LEUR INTENTION ET COMMANDES A L'AVANCE ; QU'APRES UN CERTAIN DELAI CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC LIBERTE DE LES FAIRE PARAITRE A NOUVEAU DANS D'AUTRES PUBLICATIONS ; QU'A CET EFFET, IL A PASSE AVEC L'AGENCE DE PRESSE, LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL LUI A CONFIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION MOYENNANT UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA RECETTE PROVENANT DE LA VENTE DESDITS DESSINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONTESTANT LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, RECONNUE PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, X... QUI APPORTAIT SA COLLABORATION REGULIERE DE JOURNALISTE A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE POUR LA FOURNITURE DE DESSINS DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QUE LES SOMMES PAR LUI PERCUES DE LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE ETANT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DES DESSINS QU'IL LUI REMETTAIT, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PIGES, ENTRAINANT SON AFFILIATION DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, DU FAIT QUE LES LIENS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT CONFIE A L'AGENCE INTERMONDE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION DANS LA PRESSE DU MONDE ENTIER, MOYENNANT REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE AGENCE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE POUR LA FOURNITURE DES DESSINS LITIGIEUX ET QUE LES SOMMES TRANSMISES PAR ELLE A X..., MEME SI ELLES AVAIENT ETE DES PIGES DE LA PART DES ACQUEREURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES EN CE QUI LA CONCERNE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE - DEFINITION - DESSINATEUR CONFIANT A UNE AGENCE DE PRESSE L 'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS. * PRESSE - JOURNAL - DESSINATEUR - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - DESSINATEUR CONFIANT A UNE AGENCE DE PRESSE L 'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS. LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE CONFIE A UNE AGENCE DE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS, MOYENNANT LA REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES EN PROVENANT, LES SOMMES QUI LUI SONT TRANSMISES, MEME SI ELLES CONSTITUENT DES PIGES A L'EGARD DES ACQUEREURS, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES EN CE QUI CONCERNE L'AGENCE QUI N'EST QU'UN INTERMEDIAIRE POUR LA FOURNITURE DES DESSINS. PAR SUITE L'INTERESSE NE DOIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC L'AGENCE. Code de la sécurité sociale 242-3