JURITEXT000006984516

JURITEXT000006984516 CXCXAX1971X03X03X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-14.152, Publié au bulletin 1971-03-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-14152 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 155 P. 107 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-06-21 1969-06-21 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. MESTRE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE BRANDON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BACHELET CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX CESSERAIT DE JOUER DANS LE SENS DE LA HAUSSE A L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL EN CAS DE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SI CETTE AUGMENTATION N'A PAS ETE AUTORISEE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE VISEE PAR ELLE ET DANS LAQUELLE IL PRECISAIT QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DU REGLEMENT DES COMPTES ; QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE REGLEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU PRIX PREVU NE L'ETABLIT PAS ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MAITRE DE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON ARCHITECTE AVAIT REINTEGRE DANS LE FORFAIT CERTAINS TRAVAUX QUE L'ENTREPRENEUR PRETENDAIT SE VOIR PAYER EN SUPPLEMENT ; QU'ENFIN, LA RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION VOLONTAIRE, NON EQUIVOQUE EN CE SENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1966, L'ARCHITECTE CLIPET AVAIT INFORME LA SOCIETE BRANDON QUE LE VERIFICATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT REGLE LES TRAVAUX A LA SOMME GLOBALE DE 90 041,07 FRANCS ; QU'EN OUTRE, LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT PAYE AU COURS DES TRAVAUX DES ACOMPTES S'ELEVANT A UNE SOMME SUPERIEURE DE 79 088 FRANCS AU MONTANT DU FORFAIT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A PU DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA SOCIETE BACHELET CUSTINE AVAIT ENTENDU, POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, RENONCER A SOULEVER TOUTE CONTESTATION QUANT A LA REGULARITE DES ORDRES DONNES POUR LEUR EXECUTION ET A RECLAMER L'INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX EN RAISON DU PRETENDU RETARD ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES BRANDON A ENGAGE UNE ACTION EN PAYEMENT DES TRAVAUX DE SERRURERIE PAR ELLE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BACHELET CUSTINE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 10 953,07 FRANCS ; QU'AYANT INTERJETE APPEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FORME AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 11 042 FRANCS A TITRE DE PENALITES DE RETARD ; QUE , POUR DECLARER CETTE PRETENTION IRRECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A RELEVER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SANS RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; 1) ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - EXECUTION - CONTESTATION - RENONCIATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - AUTORISATION - REGULARITE - CONTESTATION. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACOMPTE - MONTANT - VERSEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DU FORFAIT - EFFET. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - CLAUSE DE VARIATION DE PRIX - INAPPLICABILITE AU CAS DE RETARD DANS L 'EXECUTION DES TRAVAUX - RENONCIATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A L 'INVOQUER. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - CLAUSE DE VARIATION DE PRIX - INAPPLICABILITE. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - EFFET - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX - RENONCIATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A L 'INVOQUER. SAISIS PAR UN ENTREPRENEUR D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAVAUX NON PREVUS DANS UN MARCHE A FORFAIT COMPORTANT UNE CLAUSE DE VARIATION DU PRIX CESSANT D'ETRE APPLICABLE EN CAS DE RETARD DANS L 'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ARCHITECTE A INFORME L'ENTREPRENEUR QUE LE VERIFICATEUR DU MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT REGLE DES TRAVAUX A LA SOMME RECLAMEE ET QU'EN OUTRE LES ACOMPTES VERSES EN COURS DE TRAVAUX DEPASSAIENT LE MONTANT DU FORFAIT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENTENDU RENONCER A SOULEVER TOUTE CONTESTATION QUANT A LA REGULARITE DES ORDRES DONNES POUR LEUR EXECUTION AINSI QU'A RECLAMER L 'INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX EN RAISON D'UN PRETENDU RETARD. 2) APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - ENTREPRISE - ACTION EN PAYEMENT DU COUT DES TRAVAUX - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES PENALITES DE RETARD. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PENALITES DE RETARD - DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - DEMANDE NOUVELLE (NON). * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ENTREPRISE - ACTION EN PAYEMENT DU COUT DES TRAVAUX - DEMANDE EN PAYEMENT DES PENALITES DE RETARD. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE COMME NOUVELLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES PENALITES DE RETARD FORMEES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ASSIGNE PAR SON ENTREPRENEUR EN PAYEMENT DE TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-04 Bulletin 1962 I N.282 P.260 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-03 Bulletin 1968 III N.357 P.274 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-15 Bulletin 1966 I N.364 P.280 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code civil 1793 Code de procédure civile 464