JURITEXT000006984519

JURITEXT000006984519 CXCXAX1971X03X03X00158X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984519.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 70-70.042, Publié au bulletin 1971-03-04 Cour de cassation Cassation 70-70042 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 158 P. 114 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen 1969-12-22 1969-12-22 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. GIRARD SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CHEVAUCHEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE REMALARD, D'UN PRE LUI APPARTENANT, EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EN FONCTION DE SON USAGE AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVE EN BORDURE D'UNE RIVIERE QUI LA RECOUVRE A L'OCCASION DE SES CRUES ET QU'ELLE EST DE CE FAIT ABSOLUMENT IMPROPRE, EN L'ETAT ACTUEL, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS, COMPTE TENU DU COUT TRES ELEVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET DE SOUTENEMENT DES TERRES POUR LA RENDRE CONSTRUCTIBLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE PRESENTE L'AVANTAGE D'ETRE DESSERVIE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE ET UNE ADDUCTION D'EAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DESSERTE ETAIT SUFFISANTE OU NON POUR FAIRE ESTIMER LE TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELS LE JUGE DISTINGUE DANS LA SOMME ALLOUEE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES AINSI QUE LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT SUR LESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES EST CALCULEE ; ATTENDU QUE LE FERMIER DE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT DEMANDE, OUTRE L'INDEMNITE PRINCIPALE, DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT POUR LUI L'OBLIGATION DE VENDRE UNE PARTIE DE SON CHEPTEL DEVENU TROP IMPORTANT POUR LA SUPERFICIE RESTANTE ET DE CONGEDIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS A CES CONCLUSIONS ET NE STATUE PAS SUR CES CHEFS DISTINCTS DE PREJUDICE, EN VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 41 SUSVISES ; QUE CETTE OMISSION DE STATUER, S'ACCOMPAGNANT D'UNE VIOLATION DE LA LOI, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - TERRAIN INONDABLE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QUE CONSTATANT QU'UNE PARCELLE EXPROPRIEE EST DESSERVIE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE ET UNE ADDUCTION D'EAU, L'EVALUE COMME ETANT A USAGE AGRICOLE AU MOTIF QU'ELLE EST INONDABLE ET QUE DES TRAVAUX TRES ONEREUX SERAIENT NECESSAIRES POUR LA RENDRE CONSTRUCTIBLE SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DESSERTE ETAIT OU NON SUFFISANTE POUR FAIRE ESTIMER LE BIEN COMME TERRAIN A BATIR. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - PERTES DE FUMURES. * CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE - BAIL A FERME - INDEMNITES ACCESSOIRES. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - SUPPRESSION D 'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ALLOUANT UNE INDEMNITE PRINCIPALE AU FERMIER D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE, OMET DE STATUER SUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES DEMANDEES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-07 Bulletin 1967 III N. 125 P. 96 (CASSATION).