JURITEXT000006984527

JURITEXT000006984527 CXCXAX1971X03X05X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984527.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.239, Publié au bulletin 1971-03-24 Cour de cassation REJET 70-40239 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 240 P. 201 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1970-01-06 1970-01-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LE BRET RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 1134 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE, DITE ALCATEL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., ANCIEN INGENIEUR A SON SERVICE ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, AUQUEL ELLE AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE SOMME CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE SALAIRE, QU'ELLE LUI AVAIT RETENUE POSTERIEUREMENT LORS DU PAYEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHERCHE A COMPENSER CES ONZE JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE AVEC LA PRIME DE FIN D'ANNEE NEGOCIEE POSTERIEUREMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE POUVAIT PAS REVENIR SUR LE MONTANT DU REGLEMENT OPERE LORS DU DEPART DE X... ; ALORS QU'IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE TANT D'UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, DE LA SOCIETE A RECUPERER LE MONTANT DES ONZE JOURNEES REMUNEREES SANS CAUSE, QUE D'UN ARRETE DE COMPTE CONCOMITANT AU DEPART DE X... ET AU COURS DUQUEL SE SERAIT FORME UN ACCORD DE VOLONTE DEFINITIF, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LA LEGALITE D'UNE CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR, NE CORRESPONDANT A AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONSTATE QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE DITE ALCATEL, AVAIT DONN E SA DEMISSION LE 15 MARS 1968 ET QUITTE L'ENTREPRISE LE 15 JUIN SUIVANT APRES AVOIR EFFECTUE LE DELAI CONGE DE TROIS MOIS ; QUE PENDANT LA DUREE DE CE DELAI CONGE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL PENDANT ONZE JOURS EN RAISON DE LA GREVE DU PERSONNEL DE L'USINE ; QUE LORS DE SON DEPART, LA SOCIETE LUI AVAIT REGLE INTEGRALEMENT SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE SANS DEDUIRE LA PERIODE NON TRAVAILLEE ; QUE POSTERIEUREMENT, UN PROTOCOLE D'ACCORD ETAIT INTERVENU DANS L'ENTREPRISE AU SUJET DU PAYEMENT AU PRORATA DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ; QUE X... EN AYANT RECLAME LE BENEFICE, LA SOCIETE AVAIT PRETENDU LUI RETENIR ALORS LE SALAIRE DES ONZE JOURS NON TRAVAILLES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE REGLEMENT DE L'INTEGRALITE DES SALAIRES A X... AVAIT ETE EFFECTUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE ET QUE SI CELUI-CI N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE, LA SOCIETE NE LUI AURAIT PAS RETENU LESDITS SALAIRES EN CHERCHANT AINSI A LES COMPENSER AVEC LADITE PRIME ; D'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT D'UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, ET LA SOCIETE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL A X... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QUI L'AURAIT LIBEREE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ; CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - SALAIRE - INTERRUPTION DE TRAVAIL IMPOSEE PAR LA GREVE - SALARIE N'AYANT PAS PARTICIPE A LA GREVE - ABSENCE DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE L'EMPLOYEUR DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - GREVE - SALARIE N'Y PARTICIPANT PAS - INTERRUPTION DE TRAVAIL IMPOSEE PAR LA GREVE - FORCE MAJEURE - ABSENCE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - GREVE - ABSENCE DE FORCE MAJEURE. L'EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT, DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE, NE PEUT LUI RETENIR LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-10-18 Bulletin 1952 IV N.742 P.532 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1953-05-18 Bulletin 1953 IV N.374 P.276 (REJET) F CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1957-10-28 Bulletin 1957 IV N.1016 P.723 (REJET) F CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-03-16 Bulletin 1964 IV N.257 P.212 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-12-02 Bulletin 1964 IV N.809 P.668 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-08 Bulletin 1965 IV N.20