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JURITEXT000006984536 CXCXAX1971X04X04X00110X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984536.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 1971, 70-10.299, Publié au bulletin 1971-04-27 Cour de cassation 471 Rejet 70-10299 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N 110 P104 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'Appel RENNES 1969-10-29 . PDT M GUILLOT . AVGEN M LAMBERT Demandeur AV MM LE PRADO,, Défenseur DE, CHAISEMARTIN . RPR M MERIMEE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES,29 OCTOBRE 1969), LE NAVIRE ODET, APPARTENANT A LA COMPAGNIE BRETONNE DE CARGOS FRIGORIFIQUES COBRECAF, ET LE CHALUTIER LOCH, ARME PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION LE 30 NOVEMBRE 1966 AU LARGE DE LA COTE DU GOLFE DE GUINEE ; QUE LE LOCH COULA EN QUELQUES SECONDES ET FUT PERDU ; QUE, SAISIE PAR X... D'UNE ACTION CONTRE LA COBRECAF TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE DECOULANT POUR LUI DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A DIT L'ODET RESPONSABLE UNIQUE DE L'ABORDAGE, POUR NE PAS S'ETRE ECARTE DE LA ROUTE D'UN NAVIRE QU'IL RATTRAPAIT ET QUI SE TROUVAIT EN ACTION DE PECHE, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COBRECAF AVAIT POUR SEULE LIMITE LA VALEUR DE SON NAVIRE LORSQUE CELUI-CI ETAIT PARVENU, EN ETAT D'AVARIES, AU PREMIER PORT DE RELACHE APRES L'EVENEMENT, ET A ORDONNE ENFIN UNE EXPERTISE AVANT DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ODET SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL A LA SUITE DE L'ABORDAGE, ET QUI ETAIT MENTIONNE PAR L'ARRET, AFFIRMER QUE L'ABSENCE D'HOMME DE VEILLE SUR LE LOCH NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ; QUE, D'AUTRE PART, IL DECOULE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOCH ETAIT SANS VEILLE UTILE QUELQUES SECONDES ENCORE AVANT D'ETRE ABORDE ; QUE, ENFIN, EN DECIDANT QU'UN ABORDAGE EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A UN NAVIRE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION PAR CE NAVIRE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER DANS LES FAITS SI LA MANOEUVRE ENTREPRISE AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE, OU SI AU CONTRAIRE L'ABSENCE DE VEILLE SUR LE NAVIRE ABORDE, OU TOUTE AUTRE NEGLIGENCE, AVAIT PU CONTRIBUER AUDIT ABORDAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LADITE COUR ETAIT SEULEMENT TENUE DE NE PAS CONTREDIRE CE QUI AVAIT ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, POUR CONDAMNER COMME IL L'A FAIT A DES PEINES CORRECTIONNELLES, A LA SUITE DU MEME ABORDAGE, LE CAPITAINE DE L'ODET, N'AVAIT EU A RECHERCHER QUE LES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI ; QUE SES APPRECIATIONS SUR L'ABSENCE DE VEILLE A BORD DE L'AUTRE NAVIRE NE S'IMPOSAIENT DONC NULLEMENT AUX JUGES SAISIS DE L'ACTION CIVILE, QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR DIRE QUE, EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ABSENCE DE VEILLE A BORD DU LOCH N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COBRECAF IMPUTAIENT SEULEMENT A FAUTE AU LOCH-OUTRE L'ABSENCE DE VEILLE DONT IL VIENT D'ETRE PARLE UNE " SOUDAINE ET RAPIDE ABATTEE SUR TRIBORD ", DANS LES INSTANTS PRECEDANT L'ABORDAGE, QUI AURAIT PLACE LE CHALUTIER SOUS L'ETRAVE DE L'ODET ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAS DAVANTAGE QUE L'ABSENCE DE VEILLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT ETABLIE ; QU'ELLE A PU DES LORS, SANS ETRE TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI D'AUTRES FAUTES AVAIENT PU ETRE COMMISES PAR LE LOCH, REFUSER DE DIRE QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE ETAIT PARTAGEE ; QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU EN L'ESPECE, COMME SEULE LIMITE A LA RESPONSABILITE DE LA COBRECAF, CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 216, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'ARRET LE CONSTATE LUI-MEME, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE N'ETAIT APPLICABLE QU'AU CAS D'ABANDON DE L'ODET, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, LA COBRECAF N'INVOQUAIT NULLEMENT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE PAR ABANDON, MAIS LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, LE NAVIRE ABORDE BATTANT PAVILLON IVOIRIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT RETENU UNE PROMESSE PAR LAQUELLE LA COBRECAF S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT OBLIGEE ENVERS X..., POSTERIEUREMENT A L'EVENEMENT, A EN REPARER LES CONSEQUENCES, EN LIMITANT TOUTEFOIS CET ENGAGEMENT A LA VALEUR DE SON PROPRE NAVIRE ; QU'EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE D'APPLIQUER CE CONTRAT, COMME Y AVAIT CONCLU X..., " SANS AVOIR A RECHERCHER... SI LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES... EST OU NON APPLICABLE EN L'ESPECE ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - ABORDAGE - Condamnation - Portée - DECISION RELEVANT UNE FAUTE DE LA VICTIME - MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF. CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - ABORDAGE - CONDAMNATION PENALE - DECISION RELEVANT UNE FAUTE DE LA VICTIME. DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL - DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE VEILLE DE L'AUTRE NAVIRE - MOTIF NE S'IMPOSANT PAS AUX JUGES CIVILS. DROIT MARITIME - TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL - DECISION - CHOSE JUGEE - PORTEE - CONDAMNATION - DECISION CONSTATANT UNE FAUTE DE L 'AUTRE NAVIRE. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION MARITIME - ABORDAGE - ABSENCE DE VEILLE DU NAVIRE ABORDE - MOTIFS DE LA DECISION CONDAMNANT LE CAPITAINE DU NAVIRE ABORDEUR A DES PEINES CORRECTIONNELLES - MOTIFS SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF. LES JUGES CIVILS QUI ONT DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE A LA SUITE DUQUEL UN AUTRE NAVIRE A ETE PERDU, N'ONT NULLEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL QUI, AYANT CONDAMNE LE CAPITAINE DU PREMIER NAVIRE A DES PEINES CORRECTIONNELLES A LA SUITE DE CET ABORDAGE, A AUSSI DECLARE QUE CE SECOND NAVIRE ETAIT SANS VEILLE UTILE, UNE TELLE APPRECIATION, DONNEE PAR UN TRIBUNAL, QUI N'AVAIT A RECHERCHER QUE LES FAUTES DU CAPITAINE DU PREMIER NAVIRE, NE S 'IMPOSANT PAS A EUX. DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - PROMESSE DE REPARATION LIMITEE A LA VALEUR DU NAVIRE PRIS PAR LE RESPONSABLE DE L'ABORDAGE - DISTINCTION AVEC LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PAR ABANDON DU NAVIRE. DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - PROMESSE DE REPARATION LIMITEE A LA VALEUR DU NAVIRE PRIS PAR LE RESPONSABLE DE L'ABORDAGE - CONCLUSIONS INVOQUANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES - REPONSE SUFFISANTE. CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 - DROIT MARITIME - TRANSPORT - RESPONSABILITE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE SUFFISANTE. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - DECISION STATUANT EN APPLICATION D'UN ENGAGEMENT DE REPARATION LIMITEE A LA VALEUR DU NAVIRE - CONCLUSIONS INVOQUANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CESSATION DU CONTRAT - REPRISE DU STOCK PAR LE CONCEDANT - . NE STATUENT PAS SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE RELATIVES A LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN NAVIRE AU CAS D'ABANDON, LES JUGES QUI FONT APPLICATION DE LA PROMESSE FAITE APRES UN ABORDAGE PAR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE ABORDEUR D'EN REPARER LES CONSEQUENCES EN LIMITANT LA REPARATION A LA VALEUR DE SON PROPRE NAVIRE. ET EN DECLARANT QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES ETAIT OU NON APPLICABLE, ILS REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LADITE CONVENTION.