JURITEXT000006984542

JURITEXT000006984542 CXCXAX1971X04X04X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.791, Publié au bulletin 1971-04-27 Cour de cassation Cassation partielle Irrecevabilité Cassation 70-10791 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 115 P. 110 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux 1969-12-22 1969-12-22 PDT M. MONGUILAN CDFF AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CLEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FAILLITE DONT LA CLOTURE A ETE PRONONCEE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE A ETE ADMISE AU PASSIF POUR COTISATIONS RESTANT DUES ET MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE A MIS CLEMENT EN DEMEURE DE LUI PAYER LE MONTANT DE CES CREANCES AINSI QUE DE MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETARD POUR LA PERIODE AYANT COURU DEPUIS LE PRONONCE DE LA FAILLITE JUSQU'A LA MISE EN DEMEURE ; QUE, N'AYANT RECU AUCUN VERSEMENT, ELLE A DELIVRE UNE CONTRAINTE A LAQUELLE CLEMENT A FAIT OPPOSITION ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CETTE OPPOSITION, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISE EN DEMEURE PRECEDANT LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AYANT ETE SIGNIFIEE AU DEBITEUR DANS LE DELAI DE CINQ ANS, SUIVANT LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION CONSTITUE PAR LE JUGEMENT DE CLOTURE DE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, IL ETAIT SANS INTERET D'INSTAURER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LES MAJORATIONS DE RETARD NEES POSTERIEUREMENT A LA FAILLITE ETAIENT OU NON PRESCRITES PUISQUE LA COUR D'APPEL CONNAISSAIT TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DECIDER QU'ELLE NE L'ETAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER AUX CONCLUSIONS DE CLEMENT CONCERNANT LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR ELLE, L'URSSAF N'A PAS PRETENDU QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE PRONONCE DE LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CLEMENT SOUTENAIT ENCORE QUE LES SOMMES POUR LESQUELLES L'URSSAF AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF ET POUR LESQUELLES ELLE AVAIT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE TITRE EXECUTOIRE PREVU A L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE, N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT DUES, DES COTISATIONS FORMANT DOUBLE EMPLOI ET CERTAINES DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT ETE RETENUES ALORS QU'ELLES ETAIENT PRESCRITES ; QUE LA COUR D'APPEL POUR VERIFIER LE BIEN FONDE DES ALLEGATIONS DE CLEMENT A DIT QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PAR ELLE ORDONNEE PORTERAIT EGALEMENT SUR CES DIFFERENTS POINTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'URSSAF DE CES CHEFS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1968 PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AINSI QUE L'URSSAF L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - JUGEMENT DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - MOYEN NOUVEAU. LORSQU'APRES CLOTURE D'UNE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D 'ACTIF, LE DEBITEUR QUI S'EST VU RECLAMER PAR L'URSSAF LE PAYEMENT DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE CES MAJORATIONS, L'URSSAF EST IRRECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR LE PRONONCE DE LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - EFFET A L'EGARD DES CREANCIERS - ACTION INDIVIDUELLE - ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DES CREANCES ADMISES - CHOSE JUGEE - PORTEE. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - CREANCES ANTERIEURES A LA FAILLITE - ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DES CREANCES ADMISES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - CREANCES ANTERIEURES A LA FAILLITE - ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DES CREANCES ADMISES - CHOSE JUGEE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DES CREANCES ADMISES - CHOSE JUGEE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ORDONNANCE AYANT ANTERIEUREMENT FIXE LE MONTANT DES CREANCES ADMISES. LORSQU'APRES CLOTURE D'UNE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D 'ACTIF UNE ORDONNANCE DELIVREE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE A FIXE LE MONTANT DES CREANCES DE L'URSSAF ADMISES AU PASSIF DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES NE SAURAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, ORDONNER UNE ENQUETE A L'EFFET DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS DU DEBITEUR CONTESTANT L'EXIGIBILITE DE CERTAINES DE CES CREANCES. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-10-06 Bulletin 1969 IV N. 279 P. 265 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 153 LOI 1810-04-20 ART. 7