JURITEXT000006984553

JURITEXT000006984553 CXCXAX1971X03X04X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984553.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1971, 69-13.727, Publié au bulletin 1971-03-22 Cour de cassation REJET 69-13727 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 86 P. 7 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-08 1969-07-08 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. LARERE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 JUILLET 1969), LA SOCIETE MARCHES USINES A DEPOSE LE 1ER JUIN 1961 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, DANS LES 34 CLASSES DE LA NOMENCLATURE EXISTANT A L'EPOQUE, LA MARQUE DE PRODUITS INTITULEE MARCHECO ; QUE DE LEUR COTE LES SOCIETES COMMERCIALE ET IMMOBILIERE DES CHRARTEUX (SCIMDEC) ET COMMERCIALE ET FONCIERE MARSEILLAISE (SOCOFOM) ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE A MARSEILLE LA MARQUE DE PRODUITS MARCHECO, LES 5 DECEMBRE 1962 ET 1ER AVRIL 1963, DANS LES CLASSES 1 A 30 PUIS 32 A 34 DE LA NOMENCLATURE ET LE 2 AOUT 1965 DANS LES CLASSES 35 A 42 LA MARQUE DE SERVICE MARCHECO-ECONOMIE , DESTINEE A DESIGNER LES SERVICES COMMERCIAUX DU SUPER-MARCHE ET CENTRE COMMERCIAL ECONOMIQUE MARCHECO-ECONOMIE ; QUE LA SOCIETE MARCHES USINES A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR PRONONCER LA RADIATION DES TROIS DEPOTS DE MARQUES SUSVISES EFFECTUES PAR CES DEUX SOCIETES EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM ONT APPELE ROMAN EN GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE CONTRE LA MARQUE DE SERVICE MARCHECO DEPOSEE LE 2 AOUT 1965 PAR ROMAN POUR LE COMPTE DES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE DE CES DEUX SOCIETES CONTRE ROMAN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE S'ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT QUI DETERMINE LES PRODUITS OU SERVICES AUXQUELS S'APPLIQUE LADITE MARQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE DEPOT DE LA MARQUE MARCHECO EFFECTUE POUR LE COMPTE DES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM LE 2 AOUT 1965 DANS LES CLASSES 35 A 42 DEVAIT ETRE RECONNU VALABLE DES LORS QU'AUCUN DEPOT ANTERIEUR CONCERNANT LES MEMES CLASSES NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE, ET QUE LA SOCIETE MARCHES USINES SE PREVALAIT SIMPLEMENT DE DROITS ANTERIEURS ACQUIS SUR LE FONDEMENT D'UN DEPOT CONCERNANT LES CLASSES 1 A 34, SANS MEME REVENDIQUER UN DROIT QUELCONQUE D'USAGE SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE AUX CLASSES 35 A 42; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEPOTS DE MARQUES DES SOCIETES SCIMDEC ET SOCOFOM SONT POSTERIEURS A CELUI DE LA SOCIETE MARCHES USINES, DECLARE A JUSTE TITRE QUE CETTE SOCIETE EST FONDEE A SE PLAINDRE DE L'ATTEINTE PORTEE A SES DROITS MEME SI CETTE ATTEINTE NE S'APPLIQUE QU'A L'ENSEIGNE ET AU NOM COMMERCIAL, ET QUE LA SOCIETE MARCHES USINES A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, CONSERVE LES DROITS RESULTANT DE SON DEPOT DE 1961, LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'USAGE NE POUVANT ETRE INVOQUEE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI QUI N'A PU COMMENCER A COURIR QUE LE 1ER AOUT 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS CONSIDERER QUE LE CHOIX PAR LES SOCIETES SCINDEC ET SOCOFOM, POUR LEUR MARQUE DE SERVICE, D'UNE DENOMINATION IDENTIQUE A CELLE DEPOSEE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE MARCHES USINES DANS TOUTES LES CLASSES DE LA NOMENCLATURE POUR DESIGNER DES PRODUITS, PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DU PREMIER DEPOSANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - DEPOT A TITRE DE MARQUE DE SERVICE EFFECTUE PAR UN TIERS POSTERIEUREMENT A LA LOI - PORTEE. * MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - DECHEANCE - LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - MARQUE DEPOSEE ANTERIEUREMENT A LA LOI. * MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - DECHEANCE - LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - DELAI - POINT DE DEPART. * MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU. * MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT POSTERIEUR DE LA MEME MARQUE DE SERVICE - PORTEE. * MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT POSTERIEUR DANS UNE AUTRE CLASSE DE LA NOMENCLATURE - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - MARQUE DE FABRIQUE - LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - DEPOT ANTERIEUR A SA PROMULGATION. LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE QUI, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, AVAIT DEPOSE UNE MARQUE DE PRODUIT DANS CERTAINES CLASSES, ETAIT FONDEE A SE PLAINDRE DE L 'ATTEINTE PORTEE A SES DROITS PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE IDENTIQUE EFFECTUE POSTERIEURMENT A LADITE LOI, A TITRE DE MARQUE DE SERVICE DANS TOUTES LES AUTRES CLASSES DE LA NOMENCLATURE, MEME SI CETTE ATTEINTE NE S'APPLIQUAIT QU'A L'ENSEIGNE ET AU NOM COMMERCIAL. ILS ONT A JUSTE TITRE DECIDE QUE LE PREMIER DEPOSANT AVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 CONSERVE LES DROITS RESULTANT DE SON DEPOT FAIT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'USAGE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA DITE LOI DU 31 DECEMBRE 1964 NE POUVANT ETRE INVOQUEE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS NE COMMENCANT A COURIR QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-12-13 Bulletin 1965 III N.641 P.575 (REJET)<br/> LOI 1964-12-31 ART. 11 LOI 1964-12-31 ART. 35