JURITEXT000006984564

JURITEXT000006984564 CXCXAX1971X03X05X00197X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984564.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-12.019, Publié au bulletin 1971-03-11 Cour de cassation REJET 69-12019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 197 P. 166 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1969-02-14 1969-02-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. BOLAC SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SCIEUR AMBULANT, ETANT VENU DEBITER DU BOIS A L'ECOLE TENUE PAR DES RELIGIEUSES A SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE, Y..., QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL A LA DEMANDE DE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE, EST TOMBE SUR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE, SELON LA POLICE, LE PROPRIETAIRE PRETANT BENEVOLEMENT SON CONCOURS A L'ASSURE, ETAIT CONSIDERE COMME UN TIERS ET QUE LE PREPOSE SUBSTITUE AUDIT PROPRIETAIRE, SE TROUVAIT AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR PROTEGE CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENTS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT METTAIT EN JEU LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN OU CELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE NE POUVANT AGIR CONTRE L'ASSUREUR, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, LE PREPOSE QUI LUI EST SUBSTITUE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR DE SCIAGE, NE SAURAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT ASSUREUR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PEUT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ASSURE ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QU'IL GARANTIT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE SI L'ASSUREUR A PRIS, CONTRACTUELLEMENT, L'ENGAGEMENT ENVERS SON ASSURE DE LE COUVRIR EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AUX TIERS, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DUDIT ASSURE EST ENGAGEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'EN DECLARANT, DE PROPOS DELIBERE QU'ELLE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE TROUVAIT SA SOURCE DANS LES ARTICLES SUSVISES DU CODE CIVIL OU DANS LE STATUT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR X... POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON MATERIEL DE SCIAGE, COMPORTAIT UNE CLAUSE PARTICULIERE PRECISANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EST CONSIDERE COMME TIERS AUX TERMES DU CONTRAT LORSQU'IL PRETE BENEVOLEMENT SON CONCOURS EN PASSANT LE BOIS A SCIER, ET RETENU, EN DES MOTIFS QUI NE SONT POINT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE Y... REMPLACANT L'UNE DES RELIGIEUSES AU SERVICE DESQUELLES IL ETAIT PLACE, N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE X... ET SE TROUVAIT, AU SENS DU CONTRAT, BENEFICIAIRE DE LA QUALITE DE TIERS, AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR QU'IL SUBSTITUAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PARTICULIERE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET DE CE FAIT EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIME QUE, PAR DEROGATION AUX CLAUSES GENERALES DU CONTRAT, VISANT SEULEMENT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, X... ETAIT COUVERT CONTRE TOUT RECOURS DU PROPRIETAIRE DU BOIS, EXPRESSEMENT CONSIDERE COMME UN TIERS, MEME SI CE RECOURS ETAIT FONDE SUR UN AUTRE TEXTE ; QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS, QUE LA COMPAGNIE LE NORD DEVAIT GARANTIR X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., MEME SI, A CETTE OCCASION, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ETAIT RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - SCIAGE - CLAUSE CONFERANT LA QUALITE DE TIERS AU PROPRIETAIRE DU BOIS - ACCIDENT SURVENU A SON PREPOSE - REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONVENTIONS GENERALES - EXPLICATION DES UNES PAR LES AUTRES - APPRECIATION SOUVERAINE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - DENATURATION (NON). * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE AMBIGUE (NON). EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN SCIEUR AMBULANT POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL PEUT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON MATERIEL DE SCIAGE ET COMPORTANT UNE CLAUSE PARTICULIERE PRECISANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EST CONSIDERE COMME TIERS LORSQU'IL PRETE BENEVOLEMENT SON CONCOURS EN PASSANT LE BOIS A SCIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PARTICULIERE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIMER QUE, PAR UNE DEROGATION AUX CLAUSES GENERALES DU CONTRAT VISANT SEULEMENT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE SCIEUR AMBULANT EST COUVERT CONTRE LE RECOURS DU PROPRIETAIRE DU BOIS, EXPRESSEMENT CONSIDERE COMME TIERS, MEME SI CE RECOURS EST FONDE SUR UN AUTRE TEXTE, TEL L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL. PAR SUITE, LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU BOIS, QUI A ETE BLESSE PAR LA SCIE ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, IL LE REMPLACAIT ET AIDAIT LE SCIEUR AMBULANT DANS SON TRAVAIL, BENEFICIE DE LA QUALITE DE TIERS AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DOIT DONC GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-02-08 Bulletin 1968 V N. 94 P. 78 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382 Code civil 1383 Code civil 1384 Code civil 1134 Code rural 1151