JURITEXT000006984574

JURITEXT000006984574 CXCXAX1971X06X05X00490X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/45/JURITEXT000006984574.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-13.186, Publié au bulletin 1971-06-24 Cour de cassation REJET 70-13186 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 490 P. 412 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel ANGERS 1970-06-09 1970-06-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. BOLAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE SON PERE, EXPERT FONCIER A CHOLET, QUI REGAGNANT CETTE VILLE APRES AVOIR PARTICIPE A UNE CHASSE EN FORET DE CHANTELOUP, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE SA VEUVE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, REFUSE DE TENIR COMPTE DE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE ETAIENT SEULES A MEME DE CONSTITUER, DANS L'ETAT DE LA PROCEDURE, UNE PREUVE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE SPECIALE D'ENQUETE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES, APPELES A DETERMINER LA NATURE DE L'ACCIDENT, DE TENIR COMPTE DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT TOUTES AUTRES DECLARATIONS QUE CELLES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET A VIOLE LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON VEUVE X..., LA PARTIE DE CHASSE AVAIT ETE ORGANISEE EN VUE DE RAPPROCHER DEUX CLIENTS DU CABINET D'EXPERTISE INTERESSES AU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION ET QUE X... AVAIT TROUVE LA MORT A UN MOMENT OU IL DEVAIT REPRESENTER LE SYNDIC, ET SOULIGNE QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE APPARAISSAIT " COMPLETE ET OBJECTIVE ", LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EN RESULTE PAS, " EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS CONTRAIRES ET DE VALEUR CERTAINE " QUE LA DISCUSSION D'AFFAIRE AVEC DEUX CLIENTS AIT ETE LE BUT DE LA REUNION DE CHASSE ET EN AIT CONSTITUE " NON PAS UN ASPECT SECONDAIRE SE CONCRETISANT PAR DES PROPOS OCCASIONNELS OU SUCCINCTS, MAIS LE PRINCIPAL OBJET ", X... ET SES DEUX CLIENTS AYANT ADMIS, EN LEUR COMPAGNIE, DEUX PERSONNES ETRANGERES, DONT LA PRESENCE NE PERMETTAIT PAS DE SUIVRE UTILEMENT LEURS POURPARLERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PERTINENCE DES PREUVES PRODUITES, A PU ESTIMER QUE LE RENDEZ-VOUS DE CHASSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LIEU OU X... S'ETAIT RENDU POUR UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, SUR LE LIEU OU DANS LE TEMPS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU LITIGE, A SAVOIR, L'EXISTENCE OU NON DE LA REUNION DE COPROPRIETE OU SE RENDAIT X... AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT EN CAUSE, QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI X... SE RENDAIT OU NON A LA REUNION DE COPROPRIETE ALLEGUEE ET DONT L'EXISTENCE, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE, X... RENTRAIT DE CHANTELOUP OU IL ETAIT ALLE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, INDEPENDANTES DE L'EMPLOI, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACCIDENT PUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT SUR LE CHEMIN D'UN LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE LA VICTIME A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR UN PARCOURS PROTEGE PAR LA LOI, MEME SI X... SE RENDAIT ALORS POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES A UNE REUNION DE COPROPRIETE ; QUE DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - REUNION DE CHASSE - PRETENDUE DISCUSSION D'AFFAIRES A CETTE OCCASION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU OU LE SALARIE SE REND POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES (NON). AYANT ESTIME QUE LA REUNION DE CHASSE A LAQUELLE LE SALARIE D'UN EXPERT FONCIER AVAIT PARTICIPE AVEC DES CLIENTS DU CABINET, MAIS, EGALEMENT, AVEC DES PERSONNES ETRANGERES, N'AVAIT PAS EU POUR BUT OU PRINCIPAL OBJET UNE DISCUSSION D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REGAGNANT SA RESIDENCE, MEME S'IL S'Y RENDAIT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, NE CONSTITUE NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL , NI UN ACCIDENT DE TRAJET, PUISQU'IL NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE CHEMIN D'UN LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE LA VICTIME A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 407 P. 342 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 415 Code de la sécurité sociale 415-1