JURITEXT000006984608

JURITEXT000006984608 CXCXAX1971X03X03X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984608.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1971, 69-14.171, Publié au bulletin 1971-03-12 Cour de cassation REJET 69-14171 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 185 P. 135 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers 1969-07-01 1969-07-01 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MAIRE A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE RURAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT A BERTAUDIERE ET A SOURDAIS DES BATIMENTS ET DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS LA LOCATION ; QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, CHACUN DE CES DEUX ACQUEREURS A DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE CONSTATE PAS, AU RESTE, QUE BERTAUDIERE POSSEDE LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI REPRIS ET QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI PROHIBENT LA REPRISE PARTIELLE SI ELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, SONT INVOQUES A JUSTE TITRE PAR LES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE QUE BERTAUDIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE A SON EXPIRATION ; QU'EN RETENANT QUE LES REPRISES EXERCEES PAR BERTAUDIERE ET PAR SOURDAIS CONCERNAIENT LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT DEVENUS RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES ET QUE, PAR SUITE, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - INAPTITUDE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - INDIVISIBILITE DU BAIL - ACQUEREURS PARTIELS - REPRISE SUR LA TOTALITE DES BIENS ACQUIS (NON). * INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL A FERME - CESSATION - EXPIRATION DU BAIL. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR PARTIEL - REPRISE SUR LA TOTALITE DES BIENS ACQUIS. L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE A SON EXPIRATION. LORSQU'UN PROPRIETAIRE VEND A DIFFERENTES PERSONNES DES PARCELLES DEPENDANT D 'UN DOMAINE RURAL, ET QUE CES ACQUEREURS EXERCENT LEUR DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS SONT DEVENUS RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE, IL S'AGIT D'UNE REPRISE TOTALE, ET L 'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EST INAPPLICABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 III N.440 P.335 (REJET) .