JURITEXT000006984621

JURITEXT000006984621 CXCXAX1971X04X02X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984621.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1971, 70-10.286, Publié au bulletin 1971-04-28 Cour de cassation REJET 70-10286 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 162 P. 113 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble 1969-11-03 1969-11-03 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM.JOLLY . RPR M. CRESPIN SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1966 AVAIT DECLARE LA SOCIETE PROGIL RESPONSABLE DE LA PERTE DE RECOLTES DE L'ANNEE 1963, A LA SUITE DE BRULURES CAUSEES A DES ARBRES FRUITIERS PAR DES EMANATIONS PROVENANT DE SON USINE, ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DE CE CHEF, PAR LES CULTIVATEURS LESES ; QU'UN AUTRE ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 AVAIT PRIS LES MEMES DISPOSITIONS, POUR LA PERTE DES RECOLTES DE L'ANNEE 1962, QUE LES ARRETS PRECITES AVAIENT EN OUTRE ORDONNE EXPERTISE AUX FINS DE PRECISER ET D'EVALUER LES ELEMENTS DE PREJUDICE AUTRES QUE CELUI CONSISTANT DANS LA PERTE DESDITES RECOLTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, STATUANT APRES EXPERTISES ET JONCTION DES INSTANCES, A FIXE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, D'AVOIR DECLARE ADOPTER LES CHIFFRES DE L'EXPERT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL LES AURAIENT MAJORES ET QU'ILS LES AURAIENT RECONNUS ERRONES, D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 1966 EN REPARANT UN DOMMAGE NE RESULTANT PAS DES BRULURES DE 1963, D'AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES POUR DES VERGERS VENDUS COMME TERRAINS A BATIR SANS REPONDRE "A L'OBJECTION" TIREE DE CE QUE CETTE NOUVELLE AFFECTATION DEVRAIT REDUIRE LE PREJUDICE, ET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE CERTAINS ELEMENTS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT, ET ENONCE QUE, DURANT LES PERIODES CONSIDEREES, LES VERGERS AVAIENT TOTALEMENT PERDU LEUR VALEUR, QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DES ARBRES AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULE PAR L'EXPERT ; QUE LE MATERIEL DES EXPLOITATIONS ETAIT DEVENU SANS EMPLOI, ET QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER AUX VICTIMES, OUTRE L'INDEMNITE RELATIVE A LA PERTE DES ARBRES UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 50 % DE LA VALEUR DES ARBRES, POUR REPARER LE PREJUDICE "TOUTES CAUSES CONFONDUES" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, N'A NI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI REPARE UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE, POUR PERTE DE CERISIERS, DES INDEMNITES NON DEMANDEES ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS DE CE QU'IL AURAIT ETE ADJUGE PLUS QU'IL N'AURAIT ETE DEMANDE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. Sur la seconde branche du troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué, pour perte de cerisiers, des indemnités non demandées ; Mais attendu que le grief pris de ce qu'il aurait été adjugé plus qu'il n'aurait été demandé, ouvre la voie de la requête civile et non celle du pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 3 novembre 1969, par la Cour d'appel de Grenoble. 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - INDUSTRIE - USINE DE PRODUITS CHIMIQUES - DOMMAGES CAUSES A DES ARBRES FRUITIERS - PREJUDICE - ELEMENTS - PERTE DE VALEUR DES ARBRES ET INUTILISATION DU MATERIEL. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - INDUSTRIE - USINE DE PRODUITS CHIMIQUES - EMANATIONS AYANT BRULE DES ARBRES FRUITIERS - PREJUDICE - ETENDUE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - INDUSTRIE - USINE DE PRODUITS CHIMIQUES - EMANATIONS AYANT BRULE DES ARBRES FRUITIERS - PREJUDICE - ETENDUE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - EVALUATION GLOBALE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - PERTE DE L'EMPLOI D'UN MATERIEL AGRICOLE - VERGERS BRULES PAR DES EMANATIONS INDUSTRIELLES (NON). NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE ALLOUES, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR DES AGRICULTEURS DONT LES ARBRES FRUITIERS AVAIENT ETE BRULES PAR LES EMANATIONS PROVENANT D'UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES, ESTIME, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT, QU'OUTRE LES PERTES DE RECOLTES DEJA INDEMNISEES, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE PREJUDICE RESULTANT DU FAIT QUE LES VERGERS AVAIENT TOTALEMENT PERDU LEUR VALEUR ET QUE LE MATERIEL DES EXPLOITATIONS ETAIT DEVENU SANS EMPLOI. 2) REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION D'UNE INDEMNITE NON DEMANDEE. * DOMMAGES-INTERETS - CONDAMNATION - ALLOCATION D'INDEMNITES NON DEMANDEES - REQUETE CIVILE. * CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE. LE GRIEF PRIS DE CE QU'IL AURAIT ETE ADJUGE PLUS QU'IL N 'AURAIT ETE DEMANDE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON PAS CELLE DU POURVOI EN CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE, LE MOYEN REPROCHANT A UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES NON DEMANDEES. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-01 Bulletin 1962 II N. 139