JURITEXT000006984624

JURITEXT000006984624 CXCXAX1971X04X02X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984624.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1971, 70-10.135, Publié au bulletin 1971-04-29 Cour de cassation REJET 70-10135 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 165 P. 115 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS 1969-10-27 1969-10-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. DELACROIX SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FILOCHE CONSENTIT A GOUPIL, QUI CONSTRUISAIT UNE ETABLE POUR LE COMPTE DE BOURILLON, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER, LE PRET D'UN APPAREIL DE LEVAGE, DIT "CHEVRE" ; QU'IL FUT CONVENU QUE L'APPAREIL SERAIT AMENE ET ARRIME AU SOL PAR FILOCHE FILS, PREPOSE DE SON PERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT PROCEDE AU LEVAGE D'UNE POUTRE, L'UN DES PIEUX QUI ANCRAIENT LA CHEVRE DANS LA TERRE CEDA, OCCASIONNANT LA CHUTE DE L'APPAREIL ET DE LA POUTRE, LAQUELLE BLESSA MORTELLEMENT FILOCHE FILS ; QUE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, GOUPIL BENEFICIA D'UN ARRET DE RELAXE DEVENU DEFINITIF ; QUE VEUVE FILOCHE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES A GOUPIL ET A BOURILLON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE VEUVE FILOCHE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECLARE LA VICTIME GARDIENNE DU SOL ET DE L'ENSEMBLE DE L'APPAREIL AVEC SON CHARGEMENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARRET DE RELAXE, QUI DISTINGUAIT LES OPERATIONS D'ARRIMAGE DE CELLES DE LEVAGE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE GOUPIL AVAIT LA DIRECTION DE CES DERNIERES ET DONC LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'APPAREIL ET DE LA POUTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BOURILLON ETAIT LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LEQUEL ETAIT ANCREE LA CHEVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE S'IL DEVAIT SEULEMENT ASSURER LE "CONVOYAGE" ET LE MONTAGE DE LA CHEVRE, EN FAIT FILOCHE FILS ETAIT RESTE SUR LE CHANTIER, FAISANT EXECUTER SOUS SES ORDRES ET VERIFIANT LUI-MEME CHAQUE NOUVEL ANCRAGE NECESSITE PAR LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL, ASSURANT LUI-MEME LA MANOEUVRE DU PALAN, ET ENONCE QU'AVANT L'ACCIDENT IL AVAIT VERIFIE DEUX FOIS LE PIEU QUI DEVAIT CEDER PAR LA SUITE, QU'IL L'AVAIT FAIT ENFONCER PLUS PROFONDEMENT ET L'AVAIT CALE PAR UNE PIERRE, QU'IL AVAIT ENSUITE MANOEUVRE LE PALAN AVEC UN OUVRIER DE GOUPIL, MAIS QUE LE PIEU VERIFIE S'ETANT ARRACHE DE TERRE, L'ACCIDENT S'ETAIT ALORS PRODUIT ; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LE SOL, L'APPAREIL AVEC SES ANCRAGES AINSI QUE LA POUTRE SOULEVEE FORMAIENT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AYANT EN FAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DUDIT ENSEMBLE, LA VICTIME EN AVAIT SEULE LA GARDE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE EFFECTIF - APPAREIL DE LEVAGE - PRET - PRET A UN ENTREPRENEUR - ARRIMAGE DE L'APPAREIL ET CONTROLE DES OPERATIONS PAR LE PRETEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ENSEMBLE - ENSEMBLE INDISSOCIABLE - APPAREIL DE LEVAGE ARRIME AU SOL - APPAREIL SOULEVANT UNE POUTRE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - SOL. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - MATERIEL - PRET - PRET A UN ENTREPRENEUR - PROPRIETAIRE DIRIGEANT LUI-MEME LES OPERATIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - EFFET - PRETEUR CONSERVANT LE CONTROLE ET LA DIRECTION - TRANSFERT DE LA GARDE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - MATERIEL - PRET - PRETEUR CONSERVANT LE CONTROLE ET LA DIRECTION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ENTREPRENEUR - EMPRUNT D'UN APPAREIL DE LEVAGE - PRETEUR FAISANT FONCTIONNER L'APPAREIL (NON). * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - EMPRUNT D'UN APPAREIL DE LEVAGE - PRETEUR FAISANT FONCTIONNER L'APPAREIL (NON). * PRET - PRET A USAGE - MATERIEL - PRETEUR CONSERVANT LE CONTROLE ET LA DIRECTION - EFFET. LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE. UN APPAREIL DE LEVAGE FORME AVEC SES ANCRAGES, AVEC LE SOL AUQUEL IL EST ARRIME AINSI QU'AVEC LA POUTRE QU'IL SOULEVE, UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE. DES LORS, LE PROPRIETAIRE QUI AYANT PRETE UN APPAREIL DE LEVAGE DONT IL DEVAIT SEULEMENT ASSURER LE CONVOYAGE ET LE MONTAGE, RESTE EN FAIT SUR LE CHANTIER DE L 'EMPRUNTEUR, FAISANT EXECUTER SOUS SES ORDRES CHAQUE NOUVEL ANCRAGE NECESSITE PAR LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL EN LE VERIFIANT, ET ASSURANT LUI-MEME LA MANOEUVRE DU PALAN, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, EN FAIT, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ENSEMBLE, DONT UN PIEU CEDA. EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE, AU COURS DE L'UNE DES MANOEUVRES, SES AYANTS CAUSE DOIVENT DONC ETRE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONTRE L'ENTREPRENEUR AYANT EMPRUNTE L'APPAREIL ET CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN.