JURITEXT000006984629

JURITEXT000006984629 CXCXAX1971X04X03X00239X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 69-11.939, Publié au bulletin 1971-04-01 Cour de cassation Cassation 69-11939 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 239 P. 171 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel RIOM 1969-01-07 1969-01-07 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M.PAUCOT Demandeur AV. MM. LESOURD . RPR M. GRANIER SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR DAME X... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LEUR CONDAMNATION AU PROFIT DE VEUVE X... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; MET DAME X... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'AIT ETE REGULIEREMENT CREEE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, LA JURIDICTION DU SECOND-DEGRE N'ACCUEILLE QU'A CONCURRENCE DU TIERS, L'ACTION EN GARANTIE DES COPROPRIETAIRES CONTRE L'ARCHITECTE, AUQUEL ELLE A IMPUTE L'IRREGULARITE COMMISE, AU MOTIF QUE LES COPROPRIETAIRES S'ENRICHIRAIENT INJUSTEMENT, AU DETRIMENT DU GARANT, S'IL ETAIENT ADMIS, PAR LE JEU D'UNE GARANTIE INTEGRALE, A SE DECHARGER DEFINITIVEMENT SUR CELUI-CI DE LEURS DEBOURS, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DEFAUT DE CREATION D'UNE COUR COMMUNE - GARANTIE DE L'ARCHITECTE - GARANTIE TOTALE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - DEFAUT D'ETABLISSEMENT. * URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ETABLISSEMENT - DEFAUT - GARANTIE DUE PAR L'ARCHITECTE - GARANTIE TOTALE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DEFAUT DE CREATION D'UNE COUR COMMUNE - GARANTIE DE L'ARCHITECTE - GARANTIE TOTALE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON) . NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CREE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, N'ACCUEILLE QUE PARTIELLEMENT L'ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE AUQUEL EST IMPUTEE L'IRREGULARITE COMMISE, AU MOTIF QUE LES COPROPRIETAIRES S'ENRICHIRAIENT INJUSTEMENT, AU DETRIMENT DU GARANT, S'ILS ETAIENT ADMIS, PAR LE JEU D'UNE GARANTIE INTEGRALE, A SE DECHARGER DEFINITIVEMENT SUR CELUI-CI DE LEURS DEBOURS, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE. Code civil 1371