JURITEXT000006984639

JURITEXT000006984639 CXCXAX1971X02X01X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984639.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1971, 67-14.664, Publié au bulletin 1971-02-02 Cour de cassation REJET Cassation partielle Cassation 67-14664 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 37 P. 29 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers 1967-10-10 1967-10-10 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. HENNUYER . RPR M. PLUYETTE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS CONSENTIES, L'UNE LE 9 JANVIER 1947 PAR X... AUX EPOUX Y..., ET L'AUTRE LE 15 AVRIL 1954 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z..., AVAIENT ETE FICTIVES ET FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, ET A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DESDITES VENTES AFIN D'OBTENIR LE RAPPORT DE CES BIENS DANS LA SUCCESSION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A UNE INSTRUCTION PENALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DECLARATIONS, CONTRADICTOIRES, AURAIENT REVELE LE CARACTERE FICTIF DE LA DOUBLE VENTE INTERVENUE AVEC LA COMPLICITE DE Y...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'ON CHERCHERAIT EN VAIN DANS L'ACTE DU 9 JANVIER 1947 LES ELEMENTS D'UNE FRAUDE QUELCONQUE, LES ALLEGATIONS DE LA DAME A... AU SUJET DES PRETENDUES IRREGULARITES AYANT ETE FORMELLEMENT CONTREDITES PAR DES INFORMATIONS QUI ONT ETE CLOTUREES PAR DES ORDONNANCES DE NON-LIEU , ET D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 15 AVRIL 1954 N'APPELLE, LUI NON PLUS, AUCUNE CRITIQUE; QU'EN EFFET, APRES LE DECES DE MARCEL X..., LES EPOUX Z... ETANT VENUS TOUT NATURELLEMENT S'INSTALLER A LA BROUSSE POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT NORMAL QUE LES EPOUX Y..., QUI DESIRAIENT REVENDRE, S'ADRESSASSENT A EUX; QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT TIRER DES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A L'INSTRUCTION LES ELEMENTS SUFFISANTS D'UNE PRESOMPTION DE FRAUDE ; QU'EN RECHERCHANT AINSI SI LES PARTIES AVAIENT EU UNE INTENTION FRAUDULEUSE EN PROCEDANT AUX VENTES LITIGIEUSES, ET EN ECARTANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE, LES DECLARATIONS PRECITEES DE MICHEL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF EN PRETENDANT QU'ILS N'ETAIENT POUR RIEN DANS CE PROCES DE FAMILLE ET QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE LONGUE PROCEDURE SE SONT BORNES A DECLARER QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE; ATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX A... DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES; 1) DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DE DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * FRAUDE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DONATION. * SUCCESSION - RAPPORT - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT. * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - INSTRUCTION PENALE - DECLARATIONS D'UNE PARTIE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE /. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FICTIF D'UNE VENTE, QUE L'HERITIER RESERVATAIRE PRETEND CONCLUE EN FRAUDE DE SES DROITS SUCCESSORAUX, DE DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES A CE SUJET PAR L'ACQUEREUR AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. 2) APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE PAS EN SOI UN ABUS. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ALLOUE A L'INTIME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI-CI N 'ETAIT "POUR RIEN DANS CE PROCES DE FAMILLE" ET QU'IL AVAIT "SUBI UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE LONGUE PROCEDURE". . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-05 Bulletin 1960 I N. 419