JURITEXT000006984642

JURITEXT000006984642 CXCXAX1971X02X01X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1971, 68-12.754, Publié au bulletin 1971-02-16 Cour de cassation REJET 68-12754 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 50 P. 41 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Orléans 1968-02-22 1968-02-22 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CELICE . RPR M. BRETON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAR, LES Y... ET MARIE-THERESE A... SE SONT MARIES EN 1896 LEUR CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE ET AUTORISANT A LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, LE SURVIVANT DES EPOUX A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS POURRAIENT EXPLOITER, A CHARGE DE TENIR COMPTE DE SA VALEUR D'ESTIMATION ; QUE CHARLES Y... EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1946, TITULAIRE DE 5610 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE GEORGES A... ET PROPRIETAIRE POUR MOITIE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ET DE LA CLIENTELE, TOUS CES X... ETANT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QU'IL LAISSAIT POUR HERITIERS SA VEUVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LES EPOUX B..., ET SES DEUX FRERES, JEAN ET RENE Y..., AUX DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 AVRIL 3 MAI 1946, VEUVE CHARLES Y... A DECLARE VOULOIR REPRENDRE, DANS LES TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE, LES 5610 PARTS ET LA PROPRIETE POUR MOITIE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ET DE LA CLIENTELE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 23 MAI 1956, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE LA REEVALUATION PAR EXPERTS DES X... REPRIS PAR VEUVE Y... ; QU'APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A DECIDE QUE LES X... LITIGIEUX SERAIENT EVALUES A LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MATERIELLEMENT REMIS OU MIS A LA DISPOSITION DE VEUVE Y... ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER CETTE DATE ET DE FIXER A CETTE DATE LA VALEUR DE CES X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES X... DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE EFFECTIF ET QUE LA LEVEE DE L'OPTION PAR DAME Y... CONSTITUAIT SEULEMENT UNE OPERATION PRELIMINAIRE AU PARTAGE, QUE LE PARTAGE, QUI SUPPOSE UNE ATTRIBUTION DE LOTS A CHACUN DES COHERITIERS, NE POUVAIT DEVENIR EFFECTIF QU'APRES L'EVALUATION PAR EXPERT DE LA SOMME DONT DAME Y... ETAIT DEVENUE REDEVABLE A LA SUCCESSION ET LE PAYEMENT DE CETTE SOMME, QUE, SI, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, DAME Y... AVAIT ACQUIS, DES LA LEVEE DE L'OPTION, LA JOUISSANCE DIVISE DES X... VISES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT PAS, A ELLE SEULE, UN PARTAGE MEME PARTIEL, ET QU'A PEINE DE MECONNAITRE L'EGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS, LES LOTS DES CONSORTS CHARBONNEAUX DEVAIENT ETRE DETERMINES D'APRES LA VALEUR DES X... AU JOUR OU ILS EN RECEVRAIENT LA CONTREPARTIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DELIVRANCE DES X..., SUR LESQUELS UNE DES PARTIES A EXERCE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI ETAIT RECONNUE, EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE, QUI N'A AUCUN RAPPORT AVEC L'ATTRIBUTION PRIVATIVE A CHACUN DES COHERITIERS, TELLE QU'ELLE RESULTE D'UN PARTAGE EFFECTIF, QUE, SI LES AUTRES COHERITIERS NE PEUVENT S'OPPOSER A UNE TELLE DELIVRANCE, ILS N'EN CONSERVENT PAS MOINS DES DROITS EGAUX DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET NOTAMMENT CELUI DE FAIRE EVALUER LES X... ANTERIEUREMENT DELIVRES, A LA DATE OU EUX-MEMES SERONT ALLOTIS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES X... A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE ; QU'EN LA CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y..., Z... A LEURS PRETENTIONS ACTUELLES, SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR DE PARIS, QUE L'OPTION DU 3 MAI 1946 AVAIT MIS FIN A L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR CETTE ATTITUDE DES ADVERSAIRES DE VEUVE Y..., A ADMIS QUE LE PARTAGE POSITIF S'EST REALISE AU MOMENT OU VEUVE Y..., AYANT LEVE L'OPTION, A PU DISPOSER DES TITRES, QUE CETTE DATE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI SOUVERAINEMENT RECONNU LA FORMATION D'UN CONTRAT DE PARTAGE PARTIEL ET FIXE A LA DATE DE CELUI-CI L'EVALUATION DES X... QUI Y ETAIENT COMPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - EVALUATION DU FONDS - DATE - PARTAGE PARTIEL. * SUCCESSION - PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - EVALUATION - DATE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - PARTAGE PARTIEL. * FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - EVALUATION DU FONDS - DATE. SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S 'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE. LORSQUE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PERMET A L 'EPOUX SURVIVANT DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE COMMUN A L 'EXCLUSION DES AUTRES HERITIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE A LAQUELLE LE SURVIVANT A OPTE POUR LA CONSERVATION INTEGRALE DE CE FONDS ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE EVALUER LEDIT FONDS A LA DATE DE CE PARTAGE PARTIEL. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-01 Bulletin 1965 I N. 671 P. 512 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-18 Bulletin 1967 I N. 371 P. 281 (REJET)<br/> Code civil 824